Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la révision des bases de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Selon ce nouveau calcul qui comprend notamment la suppression de la notion d'inactif, l'avantage jusqu'alors consenti aux locataires retraités, sous la forme d'un abattement sur le montant de leur supplément de loyer de solidarité, disparaît. Certains locataires retraités ont connu de ce fait une augmentation extrêmement importante de leur supplément de loyer de solidarité, cette année, sans commune mesure avec leurs ressources contributives. Compte tenu de la situation pécuniaire parfois extrêmement sensible des retraités habitant en HLM, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à ces situations douloureuses.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/01/1999
Réponse. - L'arrêté du 26 juin 1998 relatif aux plafonds de ressources a modifié la réglementation des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux en supprimant notamment la notion de conjoint inactif. En région parisienne, cette mesure, cumulée à la majoration des plafonds de ressources pour les petits ménages (deux, trois ou quatre personnes), a eu pour effet d'augmenter d'environ 40 % le montant du plafond de ressources applicable aux personnes retraitées. Le dépassement de ce plafond pris en compte pour le calcul du supplément de loyer a, en conséquence, été réduit dans des proportions importantes. Ces modifications sont sans effet sur les dispositions de l'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la fixation du coefficient de dépassement des plafonds de ressources, permettant aux bailleurs de tenir compte de l'âge et du nombre des personnes vivant au foyer. Le régime du supplément de loyer de solidarité a d'autre part été réformé dans le sens d'une plus grande justice sociale par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En premier lieu le seuil de déclenchement facultatif a été relevé : il ne peut désormais s'appliquer qu'au-delà d'un dépassement de 20 % des plafonds de ressources contre 10 % précédemment. En second lieu les paramètres entrant dans le calcul du supplément de loyer, coefficient de dépassement des plafonds de ressources et supplément de loyer de référence, ont été plafonnés afin de mettre un terme à des dérives que le rapport sur l'application du supplément de loyer remis au Parlement à l'automne 1997 avait permis de mettre en évidence. Le décret nº 98-1028 du 13 novembre 1998 a fixé des valeurs maximales des coefficients de dépassement et du supplément de loyer de référence pouvant être retenus par les organismes.
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