Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 12/11/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question orale sans débat nº 108 du 5 novembre 1997 de M. Georges Mazars, portant sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997 de créer des commissions de reclassement permettant la représentation équitable des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne siègent plus dans ces instances consultatives, le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime représentation ayant été brutalement abrogé par le précédent gouvernement. Dans sa réponse du 16 décembre 1997, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation indiquait : " Mon cabinet a reçu récemment les représentants de l'association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord qui ont demandé une modification du décret du 16 novembre 1994. Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à leur demande, après étude du dossier, actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation interministérielle associant le ministre des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat du budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. " Il convient tout d'abord de signaler que M. le ministre de l'emploi et de la solidarité chargée des rapatriés ne semble curieusement pas associée à cette consultation interministérielle. Depuis cette réponse du 16 décembre 1997, il semble également que cette consultation perdure alors que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission issue du décret du 16 novembre 1994, créée pour trois ans, ayant juridiquement cessé d'exister. Afin de combler ce vide juridique, particulièrement préjudiciable à des anciens combattants plus que septuagénaires, il lui demande d'accélérer cette consultation interministérielle, en y associant le ministre chargé des rapatriés et les représentants des bénéficiaires, afin qu'un décret équitable et consensuel tenant compte des engagements pris envers la communauté rapatriée et de la demande formulée en congrès par la communauté des anciens combattants, intervienne très rapidement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/03/1999
Réponse. - La composition des commissions administratives de reclassement, définie par le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994, prévoit une parité administrative de 9 membres, 7 représentants des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales représentatives et deux représentants des fonctionnaires concernés désignés par les associations les plus représentatives d'Afrique du Nord et d'outre-mer. Le Gouvernement, après étude de la demande de modification du décret précité par les associations d'anciens combattants, a décidé de maintenir la composition actuelle des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de celle-ci seront renouvelés très prochainement afin de permettre la tenue de ces commissions.
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