Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA). Quelles sont les directives que donne le Gouvernement aux responsables de cette association quant au partenariat de cet important organisme avec les conseils régionaux ? Des évolutions statutaires sont-elles envisagées ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'Association pour la formation professionnelle des adultes est une association de droit privé (loi de 1901) à caractère national, placée sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. L'AFPA est une des composantes du service public de l'emploi. Elle est chargée d'une mission centrale de qualification des demandeurs d'emploi et réalise à ce titre chaque année la commande publique passée par l'Etat, en contrepartie de la subvention d'un montant de 4 milliards de francs qui lui est versée. Le contrat de progrès signé le 28 janvier 1999 avec l'association pour la période 1999-2002, d'une part, ne remet pas en cause le statut de l'AFPA, d'autre part, réaffirme sa mission principale de qualification des adultes en vue de leur retour à l'emploi. Mais sa dimension nationale en fait également un lieu de ressources et de compétences sur tout le territoire en matière d'ingénierie de formation, d'expertise conseil sur le lien emploi-formation, de validation des acquis professionnels. Ce dernier point constitue un axe important de l'évolution demandée à l'AFPA pour permettre la validation, dans ou hors parcours de formation, des compétences professionnelles acquises par l'expérience. L'AFPA souhaite mettre à disposition des régions qui disposent d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle une offre de services, en cohérence avec la mission centrale qu'elle exerce au sein du service public de l'emploi. A l'occasion de la négociation des futurs contrats de plan, elle va ainsi proposer ses compétences au service d'objectifs partagés entre l'Etat en les régions, sur des champs tels que l'appui à la définition du projet professionnel des personnes sans emploi, jeunes et adultes, qui se construit actuellement avec l'ANPE dans le cadre du Plan national d'action pour l'emploi, ou la professionnalisation des jeunes recrutés dans le cadre du programme " Nouveaux services emplois-jeunes ". Mais il est important également que la contractualisation se poursuive pour la période 2000-2006 sur les investissements de l'AFPA, dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie des stagiaires et d'adapter l'appareil de formation. Sur ce dernier point, le nouveau contrat de progrès conclu avec l'association prévoit qu'une concertation plus étroite sera recherchée avec les régions et les partenaires sociaux, selon des modalités qui seront définies en 1999, afin de faire évoluer le dispositif de formation de l'AFPA dans le sens d'une meilleure adéquation aux besoins de son environnement. La convention tripartite Etat-région-AFPA, prévue à l'article L. 910-1 du code du travail, qui vise principalement l'adaptation du contrat de progrès à la situation particulière de la région concernée, s'articulera avec cette démarche de coopération mise en place pour les contrats de plan.
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