Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes au sujet de la réforme des fonds structurels européens. Les scieries sont parmi les premiers employeurs en milieu rural et notamment dans les zones forestières qui couvrent désormais 27 % de notre territoire. Elles contribuent grandement à mobiliser une ressource sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à l'industrie du bois une matière première homogène et classée au service de la transformation. Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin d'opérer de forts investissements qui doivent être accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type d'actions. Il est donc vital pour ce secteur, comme pour les gestionnaires et propriétaires de la forêt (ONF, communes forestières, sylviculteurs), que la réforme en cours des fonds structurels européens, n'écarte pas à priori du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. Il serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer comment M. le ministre compte intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et développer ce levier nécessaire au développement rural.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué sur les conséquences des réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'Agenda 2000, pour le secteur des scieries. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles, qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5 b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du Conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA - développement rural. Si cette demande n'a pu recevoir de suite positive pour le moment, l'intention des autorités françaises est bien de poursuivre leurs interventions pour obtenir, dans le cadre de la négociation Agenda 2000, le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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