Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Hilaire Flandre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'exonération dont bénéficie Electricité de France (EDF) pour ces nouveaux transformateurs. Depuis quelques années, EDF renouvelle son parc de transformateurs basse tension. Aux transformateurs classiques en béton sont substitués des transformateurs " armoires " plus discrets et mieux intégrés dans l'environnement bâti. Cette opération conforme au souci esthétique compte cependant un inconvénient pour les communes rurales. En effet, alors qu'EDF était assujettie à la taxe professionnelle pour les anciens transformateurs, cette société semble en être exonérée pour les nouveaux. C'est du moins l'explication qui lui a été donnée par les services auxquels il a fait part de son étonnement. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser si cette interprétation est exacte et il souhaiterait connaître sa position sur le fait que cette situation est dommageable pour les communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les différents types de transformateurs du parc EDF relèvent des règles d'imposition suivantes. Les transformateurs sur poteau d'une puissance inférieure à 100 kVA, ainsi que les transformateurs de type simplifié d'une puissance maximale de 250 kVA, de structure métallique monobloc soudée avec ou sans socle sont considérés comme des accessoires des lignes électriques. A ce titre, ces installations sont exonérées de taxe professionnelle en application de l'article 1469-2º du code général des impôts. Les transformateurs à enveloppe béton, livrables et déplaçables au moyen de véhicules routiers ordinaires, d'une puissance généralement inférieure à 1 000 kVA et d'une surface de 6 à 8 mètres carrés, posés sans attache à même le sol ou à fond de fouille sur un lit de sable, de graviers ou de béton maigre, sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1469-2º et 3º du code général des impôts. S'agissant des nouveaux transformateurs " armoirs ", leur régime d'imposition dépend de leurs caractéristiques techniques. S'ils sont assimilables aux anciens transformateurs en béton, ils sont alors imposables à la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1469-2º et 3º du code général des impôts. En l'absence d'indication des noms des communes concernées, il n'est pas possible de répondre plus précisément à l'auteur de la question.
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