Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/11/1998
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nos compatriotes enseignants en poste à Mayotte ainsi que sur celle d'autres fonctionnaires non enseignants. Les syndicats sur place auraient reçus, semble-t-il, l'assurance du ministère que l'indemnité d'éloignement et l'indemnité spéciale d'éloignement ne seraient pas soumises au prélèvement de 2 % instituée par l'ordonnance nº 96-112 du 20 décembre 1996. Or, lors du versement de l'indemnité (effectuée partiellement et avec beaucoup de retard, malgré les directives du ministère), les intéressés ont constaté qu'elle avait été amputé de ces 2 % ! Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation anormale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - L'ordonnance nº 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte a institué une contribution obligatoire au financement du régime d'assurance maladie-maternité de l'île. Tous ses résidents sont affiliés à ce régime. La contribution est prélevée sur l'ensemble des revenus salariaux, professionnels, du capital, ainsi que sur les retraites perçues à Mayotte à compter du 1er janvier 1998. S'agissant des fonctionnaires, cette contribution est assise, ainsi que le prévoit l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée, sur l'ensemble des traitements, indemnités et primes de toute nature. Le Conseil d'Etat, dans un avis rendu le 12 décembre 1996 sur le projet d'ordonnance, a estimé que le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques s'opposait à ce que les primes versées aux fonctionnaires à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions à Mayotte soient exclues de l'assiette de la contribution de 2 %, dès lors que ces personnels étaient affiliés au régime d'assurance maladie-maternité de l'île dans les mêmes conditions que les Mahorais et qu'ils en recevaient les mêmes prestations. Il est à noter, en tout état de cause, que la contribution de 2 % est inférieure aux prélèvements métropolitains de 8 % de CSG et de CRDS auxquels cette indemnité n'est pas assujettie, bien qu'elle soit versée, en tout ou partie, en métropole.
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