Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué aux activités sportives. Alors que les différentes formes de loisirs (télévision, parcs à thème, musées, livres, cinémas, etc.) bénéficient d'une TVA à taux réduit de 5,5 %, les activités sportives font l'objet d'une taxe de 20,6 %, qui freine parfois gravement leurs possibilités de développement. Compte tenu du rôle important du sport non seulement en termes de bonne santé et d'équilibre individuel mais aussi comme élément moteur d'intégration et de cohésion sociale, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation discriminante à l'égard des pratiques sportives.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 07/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure, bien sûr, où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. Cependant, la possibilité de transposer en droit français les dispositions de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA pour le " droit d'utilisation des installations sportives " n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 1999. Mme la ministre souhaite, pour sa part, que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000, et fera prochainement une proposition dans ce sens au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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