Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/11/1998
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'extrême difficulté ou l'impossibilité pour les personnes handicapées d'emprunter les transports en commun. La loi nº 75-534 du 30 juin 1975, article 52, prévoyait de faciliter les déplacements des handicapés. Des dispositions par voie réglementaire avaient été prises pour adapter les services de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules. Or le 1er octobre dernier, la ligne de bus 88 dans Paris, a été inaugurée avec un matériel non accessible. La solidarité à l'égard des personnes handicapées est un des axes prioritaires du Gouvernement, affiché dans le projet de loi de finances pour 1999. Les dépenses sur ces interventions sont en augmentation. Il lui demande donc de lui indiquer quels moyens financiers supplémentaires seront prévus, afin que le droit au transport soit une réalité pour tous en Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'équipement, des transports et du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Dans cette action de longue durée, la loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, dont relèvent les infrastructures de transport, votée à l'unanimité par le Parlement, marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994. Pour ce qui concerne les transports, les dispositions arrêtées le 21 février 1989 dans le cadre du programme " 60 mesures pour le transport ", ont marqué un tournant décisif. C'est ainsi qu'à l'issue d'une table ronde, fin 1991, à laquelle participaient, outre les quatre ministères concernés (affaires sociales, transports, industrie et recherche), le Groupement des autorités responsables de transport, le Syndicat des transports parisiens, l'Union des transporteurs publics et la RATP, le consensus s'est réalisé sur la nécessité de concevoir et de construire des autobus français à plancher surbaissé, accessibles à tous. Un protocole d'accord a été signé en ce sens le 25 novembre 1992 entre le président-directeur général de Renault Véhicules Industriels et le secrétariat d'Etat aux handicapés ; RVI et Heuliez développant en conséquence depuis 1996 une gamme de modèles appropriés. Des collectivités territoriales, de plus en plus nombreuses, s'équipent d'autobus à plancher surbaissé, sachant que cette solution constitue un élément indispensable mais non suffisant à une véritable accessibilité. Il appartient aux autorités organisatrices et aux transporteurs de veiller à ce que les véhicules achetés comportent les aménagements assurant l'accessibilité à tous, notamment aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Un courrier du 2 juin 1998 de la direction de la sécurité et de la circulation routières lève les derniers obstacles qui auraient pu subsister. Dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France, un effort particulier est consenti pour la mise en accessibilité des transports collectifs ferrés, qui s'est notamment concrétisé par la réalisation des tramways Bobigny-Saint-Denis, La Défense-Issy-Val de Seine et la nouvelle ligne de métro Meteor. D'ores et déjà, les moyens financiers mobilisables par le Syndicat des transports parisiens pour les aménagements ont presque triplé par rapport à 1993. De plus, ce dernier a créé un groupe de travail permanent associant tous les partenaires concernés, tandis que la région Ile-de-France a réalisé une importante étude prospective sur la mobilité et l'accessibilité. Le conseil économique et social francilien, suite à son rapport " Les déplacements des personnes à mobilité réduite en Ile-de-France ", a adopté un avis en date du 10 décembre 1998, dans lequel il suggère des orientations pour les prochaines années, impliquant un travail de longue haleine et des crédits d'investissements évalués à 4 milliards de francs sur dix ans. Sur la base des travaux et des réflexions engagés, le conseil régional d'Ile-de-France a fait connaître sa volonté de faire progresser l'accessibilité des transports, dès cette année, en augmentant les crédits consacrés à cet objectif. Dans ce contexte, les nouvelles orientations de la RATP rejoignent les préoccupations de l'honorable parlementaire, comme le confirme la concertation entre cette grande entreprise publique et le ministère de l'emploi et de la solidarité. En effet, le réseau d'autobus accomplit des progrès en matière d'information et de confort des voyageurs, notamment par des annonces sonores dans les véhicules répondant aux problèmes des personnes malvoyantes (trente-quatre lignes), des affichages visuels sur des bandeaux lumineux - pour les personnes malentendantes - et des informations sur les temps d'attente aux arrêts (deux lignes expérimentales). De plus, à compter de la commande 1999, tous les bus livrés à la RATP seront munis des équipements nécessaires à une accessibilité totale. La RATP prendra à sa charge les coûts occassionnés par l'adaptation ; la ligne 88 sera la première concernée, au cours de ce semestre, par cet aménagement technique. Toutefois, l'accessibilité ne prendra son plein effet que si, d'une part, la voirie est aménagée en tant que de besoin et, d'autre part, les automobilistes respectent les points d'arrêt. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en clôturant l'assemblée plénière du COLITRAH le 12 juin dernier, et la ministre de l'emploi et de la solidarité lors d'un colloque sur le thème " Handicap et mobilité " Mondial de l'automobile ont rappelé la ferme volonté du Gouvernement de promouvoir la liberté d'aller et de venir pour tous et souligné le fait que celle-ci est aussi conditionnée par le civisme de chacun, notamment pour le respect des emplacements réservés de stationnement tant pour les véhicules arborant le macaron GIC ou GIG que pour les véhicules de transports collectifs routiers.
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