Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 12/11/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les imperfections du tissu législatif et réglementaire en matière de paiement de la taxe professionnelle. En effet et eu égard à la complexité de cet impôt, il apparaît que certains redevables usent des imperfections dudit système dans le but de limiter ou de se soustraire à l'imposition. C'est ainsi qu'une société résidant sur la même commune que sa filiale et qui décide le 31 décembre de l'absorber, peut estimer que le montant de la taxe professionnelle s'établit pour les exercices n p 1 et n p 2 sur la valeur locative des mobilisations de l'année " n ". A ce titre, elle ne devrait donc aucun salaire le 31 décembre au personnel de l'établissement absorbé. En l'état, aucun obstacle réglementaire n'existe pour rendre impossible ce montage. Les salaires sont donc soustraits à toute imposition. En conséquence et au vu de l'enjeu financier important que constituent de tels montages fictifs, il lui demande quelles mesures réglementaires ou législatives il compte prendre, afin de rendre impossible de telles opérations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/03/1999
Réponse. - Les effets d'une éventuelle mesure législative tendant à résoudre le problème évoqué par l'auteur de la question seraient considérablement limités par la suppression progressive de la fraction des salaires dans la base d'imposition à la taxe professionnelle prévue à l'article 44 de la loi de finances pour 1999, d'autant qu'une telle mesure ne saurait avoir de caractère rétroactif et ne trouverait donc à s'appliquer au plus tôt qu'à compter du 1er janvier 2000. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
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