Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 12/11/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème que pose aux petites communes la règle selon laquelle toute subvention sur fonds européen est soumise à un plafonnement, dès que le montant global des concours publics dépasse les 80 %. Si l'on comprend et approuve, en soi, cette règle de bonne gestion, il se trouve qu'elle est inadaptée s'agissant de communes rurales très petites, sans resssources propres, et désireuses de se lancer dans un programme d'assainissement. L'importance de cet équipement au regard de la santé publique et de l'environnement justifierait une participation plus importante de l'Etat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre et, éventuellement, quelle modification d'ordre législatif il compte proposer pour mettre un terme à une situation grosse d'effets pervers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le texte imposant le plafonnement des concours publics à 80 % en cas de subventionnement sur fonds européen est un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget du 27 avril 1987 relatif aux procédures financières et comptables applicables aux concours de la Communauté européenne dans le cadre du cofinancement (FEDER et ligne particulière du budget européen PIM. - Apport additionnel). Il prévoit, dans son article 3, que l'addition des concours financiers des Communautés européennes et des subventions de l'Etat ne peut en aucun cas dépasser 80 % du montant total de la dépense. Cette règle de bonne gestion, toujours applicable, n'a pas, à la connaissance des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, suscité de difficultés et il n'est donc pas envisagé actuellement de la modifier.
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