Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 12/11/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la légitime inquiétude qu'éprouvent les vignerons élaborant des vins doux naturels, classés en appellation d'origine contrôlée. Ils craignent que la discussion en cours sur l'organisation commune des marchés viti-vinicoles, à Bruxelles, ne les prive de la protection et du régime fiscal liés à la reconnaissance de la qualité de leurs produits. Une telle décision serait une catastrophe économique pour plusieurs territoires de l'Hérault et du Languedoc-Roussillon. Elle irait, en outre, à l'encontre de l'évolution de toute l'agriculture européenne qui, à la demande des consommateurs, privilégie les labels et les appellations d'origine, au nom de la qualité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire accepter par nos partenaires une protection renforcée de ces produits ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le projet de règlement relatif à l'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole, proposé par la Commission aux quinze pays membres de l'Union européenne en juillet 1998, constitue une réforme globale du cadre actuel de cette organisation commune de marché. L'un des objectifs de cette réforme est de simplifier la législation en vigueur qui repose actuellement sur un nombre élevé de textes communautaires ; la commission propose donc d'abroger l'ensemble des règlements du conseil relatifs au secteur viti-vinicole, et de les remplacer par un texte de base unique. En particulier, le projet d'organisation commune proposé abroge le règlement (CEE) nº 4252-88 du conseil du 21 décembre 1988 et renvoie la définition des vins doux naturels qu'il comportait à un règlement d'application de la commission, dont la discussion sera nécessairement postérieure à la négociation de l'organisation commune de marché par les membres du Conseil de l'Union européenne. Cette absence de définition spécifique, même provisoire, affaiblirait donc la protection légitime des vins doux naturels, ainsi que la base juridique sur laquelle repose le statut fiscal dont ces vins bénéficient du fait des contraintes inhérentes à leur production. Dans ces conditions, les autorités françaises ont fait du rétablissement de la définition des vins doux naturels dans la nouvelle organisation commune de marché l'une de leurs priorités dans la négociation de celle-ci. Elles s'attacheront à faire en sorte que l'évolution de la réglementation communautaire ne compromette pas l'avenir de cette production.
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