Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 12/11/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la légitime indignation des archéologues regroupés au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, devant l'annonce par le ministre des finances que l'exécution de leurs travaux serait désormais soumise aux lois de la concurrence. Le mouvement de grève qui s'en est suivi a permis d'alerter l'opinion publique sur le risque de dégâts majeurs dans la gestion de notre patrimoine enfoui. Et les élus locaux, conscients de leur responsabilité devant ces matériaux de notre histoire, ne comprennent pas que la règle du " moins-disant " puisse désormais s'appliquer à ces chantiers d'un type particulier. Enfin, il lui rappelle son engagement récent, en date du 2 juillet 1998, pour que soit créé " un service public fort et pérenne de l'archéologie ". Il lui demande non seulement quelle sera son action au sein du Gouvernement pour stopper cette nouvelle dérive libérale, mais encore quel est son calendrier pour tenir l'engagement qu'elle a pris.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par le ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archélologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir " pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique ", est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés des services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages, diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la consultation d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en uvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.
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