Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 12/11/1998
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de mise en oeuvre opérationnelle précisées par le décret nº 97-1225 du 26 septembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, pris en application de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996. Une notion d'effectif par missions a été instituée et détermine notamment le seuil réglementaire de six hommes au minimum pour des missions d'incendie. Or, certaines interventions pour feux, tels que feux de cheminée, de broussailles, de mobylettes sur voie publique... ne nécessitent pas, en référence aux expériences locales existantes dans plusieurs départements, l'engagement a priori de six hommes. De plus, certains véhicules d'incendie ne permettent pas d'accueillir l'effectif réglementaire minimum (camion citerne feux de forêts par exemple) et laisse supposer qu'un deuxième véhicule doit être engagé systématiquement pour atteindre le seuil minimal. Dans un souci d'optimiser au mieux l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours, il lui demande si le règlement opérationnel départemental peut prendre en compte cette dimension et éviter, à terme, une démotivation du personnel et une certaine incompréhension de la part des élus et de la population.
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La question est caduque
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