Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les foyers modestes, non imposables sur le revenu, des prélèvements sociaux cumulés (CSG, CRDS) et prélèvement social. Un couple de retraités de l'agriculture ayant un revenu brut global de 64 047 francs et un revenu imposable de 54 100 francs, pour l'année 1997, se voit réclamer 2 906 francs au titre de la CSG, du CRDS et du prélèvement social, soit 5,3 % de ses revenus imposables. N'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce couple de retraités n'a évidemment pas la possibilité de déduire de ses revenus ces contributions sociales. En outre, le règlement de ces trois contributions représente un effort financier important pour ce couple de retraités aux revenus modestes. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre un règlement différé ou étalé de ces contributions, lorsqu'elles concernent des foyers non imposables aux revenus très modestes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1999
Réponse. - Une mesure générale et systématique d'échelonnement des échéances de prélèvements sociaux au profit d'une certaine catégorie de personnes serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Cependant, concernant les contribuables en difficulté, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie donne instruction constante aux services de la direction générale de comptabilité publique placés sous son autorité d'étudier avec bienveillance et au cas par cas les demandes de délais de paiement et de remises de la majoration de 10 %, formulées par des contribuables qui justifient de réelles difficultés pour faire face à leurs obligations fiscales. Cette mesure a été récemment rappelée pour les contribuables qui n'auraient pas anticipé les sommes à payer au 15 novembre 1998 en raison du relèvement du taux de CSG et de CRDS assis sur les revenus du patrimoine, et qui connaissent des difficultés financières réelles. Les intéressés doivent adresser une demande écrite et motivée au comptable du Trésor compétent, accompagnée des documents justificatifs. Ils pourront ainsi trouver une solution leur permettant de s'acquitter de leurs obligations dans des délais adaptés à leur situation contributive.
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