Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dommageables pour nos petites entreprises de transport des dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er septembre 1992 et concernant les conditions d'obtention de l'attestation de capacité de transport pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et 14 mètres cubes de volume utile. Depuis cette date, en effet, cette attestation de capacité de transport n'est délivrée que dans trois cas : aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, aux personnes qui ont réussi l'examen écrit de capacité professionnelle et enfin aux personnes qui dirigent une entreprise de transport depuis au moins cinq ans, sous réserve que cette entreprise soit inscrite au registre des transporteurs. Cette dernière condition est excessivement contraignante car elle empêche les chefs d'entreprises de transport ayant une expérience professionnelle souvent très longue et reconnue, d'obtenir automatiquement au bout de cinq ans cette attestation de capacité au seul motif que leur entreprise n'est pas inscrite au registre des transporteurs. Il résulte de cette rigidité administrative que les chefs d'entreprises concernés qui souhaitent obtenir cette attestation de capacité pour accompagner le développement de leurs activités, doivent présenter un examen écrit et ne peuvent faire valider directement leur expérience professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour permettre à tous les chefs d'entreprises de transport, qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, d'obtenir automatiquement cette attestation de capacité, à la seule condition qu'ils s'inscrivent au registre des transporteurs dès l'obtention de cette capacité professionnelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - Il convient de rappeler que c'est dès 1992 que, par décret nº 92-609 du 3 juillet 1992, l'inscription des entreprises au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou au registre des loueurs de véhicules industriels a été imposée, dès lors qu'elles utilisent, pour le transport pour compte d'autrui, des véhicules excédant 3,5 tonnes de poids maximal autorisé ou 14 m3 de volume utile. L'intervention de ce décret, applicable à partir du 1er septembre 1992, s'est notamment traduit par un abaissement du seuil maximum du volume des véhicules qui était auparavant fixé à 19 m3 et par de nouvelles conditions d'accès à la profession plus rigoureuses. Ces dispositions n'ont été remises en cause par aucun des gouvernements qui, depuis, se sont succédé. La loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises, et adoptée à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, a récemment élargi les conditions d'encadrement de la profession à l'ensemble des entreprises quel que soit le poids des véhicules utilisés. Ardemment souhaité par les professionnels eux-mêmes, ce nouveau renforcement justifie qu'aucune dérogation s'appuyant sur la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise ne puisse être envisagée. De même, la directive européenne 98/76/CE du 1er octobre 1998 concernant l'accès aux différentes professions de transporteurs a rappelé que les Etats membres pouvaient dispenser de l'examen d'attestation de capacité les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans acquise au sein d'une entreprise de transport à un niveau de direction, à condition que ces candidats passent un examen de contrôle particulier. En France, l'attestation de capacité professionnelle peut déjà être obtenue par la voie de l'expérience professionnelle. Cette voie d'accès est ouverte aux cadres justifiant avoir rempli pendant au moins cinq ans de réelles fonctions de direction du secteur transport d'une entreprise inscrite au registe des transporteurs ou effectuant du transport en compte propre. Conformément aux dispositions communautaires, cette expérience ne permet toutefois pas d'obtenir automatiquement l'attestation de capacité. Les candidats doivent préalablement se présenter devant la commission consultative régionale, seule instance habilitée à apprécier leurs connaissances et leurs aptitudes à diriger une entreprise de transport. Dans ce contexte il ne peut être envisagé d'ajouter un dispositif spécifique permettant aux entreprises qui justifieraient d'une expérience professionnelle de dix ans acquise dans une activité de transport de bénéficier de droit de l'attestation de capacité professionnelle.
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