Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport relatif à l'aide à domicile qui lui a été remis dans le cadre d'une mission de diagnostic et de propositions confiée à l'inspection générale des finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - Les ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le secrétaire d'Etat au budget ont conjointement confié, le 4 mars dernier, aux inspections générales des finances et des affaires sociales, la mission d'élaborer des propositions de réforme des aides publiques aux services d'aide à domicile. En effet, il est apparu nécessaire au Gouvernement de disposer d'une expertise approfondie des dispositifs existants et des possibilités de rationalisation, sur la base de trois critères : la professionnalisation des services, le degré de dépendance des personnes et le revenu des bénéficiaires. Le rapport remis en septembre dernier par Mme Hespel et M. Thierry dresse le constat d'un système complexe, peu satisfaisant en termes de professionnalisation et seulement partiellement adapté aux besoins. En particulier, la mission conjointe relève que le système actuel d'aide publique favorise excessivement le recours à l'emploi de gré à gré, au détriment d'autres formes d'offre, plus structurées et mieux encadrées, telles les associations prestataires. Pour y remédier, la mission propose d'uniformiser et de rationaliser les dispositifs en substituant à l'ensemble des réductions fiscales du secteur une exonération de charges patronales. Suite à ces constats et à ces propositions, des mesures nouvelles seront mises en place très prochainement puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit de porter de 30 % à 100 % l'exonération de cotisations patronales au bénéfice des associations prestataires agréées. Cette disposition permet d'harmoniser le niveau des aides à l'emploi prestataire avec celui des aides à l'emploi de gré à gré. Les conditions de concurrence entre ces deux formes d'emploi devraient donc être rééquilibrées, au profit des associations prestataires, garantissant une certaine qualité en termes de professionnalisation et de service.
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