Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser si elle envisage de présenter à la représentation nationale les conclusions de la mission confiée à deux parlementaires à l'égard des régimes de retraite, dont elle indiquait qu'elles " seront connues très prochainement ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement considère que la création d'un mécanisme complémentaire collectif d'épargne retraite doit respecter le fonctionnement et l'équilibre des régimes par répartition. Dans cet esprit, après avoir pris connaissance des observations formulées par M. Cahuzac, député du Lot-et-Garonne, lors du débat parlementaire, le Gouvernement s'est engagé, d'une part à l'abrogation de la loi Thomas et, d'autre part à l'élaboration d'une nouvelle proposition au 1er semestre 1999. De façon plus générale, le Premier ministre a demandé au Commissariat général au Plan une analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite et des transferts de compensation en l'invitant à être attentif aux inégalités entre retraités sans se focaliser sur une opposition entre régime général et régimes spéciaux. Ce diagnostic, qui doit être élaboré dans la plus grande transparence, porte notamment sur les régimes de retraite des travailleurs non salariés non agricoles.
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