Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu se référant aux informations de M. le secrétaire d'Etat à la santé qui indiquait que le rapport d'évaluation de la loi nº 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des malades mentaux hospitalisés et à leurs conditions d'hospitalisation, a été transmis aux parlementaires en vue d'un large débat public sur le bien-fondé d'une modification des mesures législatives actuelles, demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il envisage un débat parlementaire à cet égard.
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La question est caduque
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