Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des propositions susceptibles d'être faites " prochainement au Premier ministre ", dont certaines auront pour objet d'élargir les compétences des préfets dans le mode d'organisation des services déconcentrés, afin de répondre au mieux aux contraintes et caractéristiques de leur circonscription administrative (JO AN 26 octobre 1998).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/12/1998
Réponse. - La réflexion interministérielle engagée au printemps 1998 sur " la modernisation de l'administration territoriale de l'Etat " a donné lieu à la réunion de groupes de travail sur les grandes politiques publiques interministérielles. Un rapport de synthèse a été présenté en octobre par le délégué interministériel à la réforme de l'Etat. Ce document établit un diagnostic et reprend les principales propositions transversales formulées par les groupes. Celles-ci visent à mieux prendre en compte les réalités démographiques, socio-économiques et géographiques des régions et des départements et à renforcer la cohérence des politiques publiques mises en uvre localement par l'Etat. Ce qui impose de redonner une marge de man uvre aux acteurs de terrain. Ainsi, en premier lieu, il est préconisé de donner une plus grande responsabilité au préfet dans l'organisation des services déconcentrés de sa circonscription administrative. L'emploi plus systématique des outils de coopération entre services qui sont déjà à la disposition du préfet (chefs de projets, pôles de compétence, missions inter-services) devrait être conforté. Viendrait s'ajouter un mode supplémentaire, renforçant encore la coopération interministérielle locale : la délégation inter-service. Ce système permettrait de regrouper plusieurs services sous l'autorité d'un délégué inter-service recevant délégation de signature du préfet et pouvant être ordonnateur secondaire des crédits nécessaires à l'activité de la délégation. Toutes ces formes de coopération relèveraient de simples décisions préfectorales. Seules les fusions de services devraient faire l'objet d'une décision des administrations centrales. En second lieu, et pour mieux définir les objectifs que l'Etat s'assigne au niveau local, il est proposé que le préfet puisse développer un projet territorial. Elaboré avec le concours du collège des chefs de service, associant les organismes chargés de mission de service public, il identifierait les grandes priorités d'action locale de l'Etat et en deviendrait le cadre de référence. Ces propositions font l'objet d'études précises sur leur mode de mise en uvre et devraient être présentées au Premier ministre dans le cadre d'un prochain comité interministériel à la réforme de l'Etat.
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