Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu à la veille du congrès des maires de France, souligne auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation l'intérêt et l'importance des travaux du groupe de travail dont les conclusions permettront d'apporter des éléments sur l'évolution prévisionnelle de la situation de la caisse, s'agissant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Soulignant les vives préoccupations des élus locaux quant aux transferts financiers entre la CNRACL et les régimes de base de la sécurité sociale, dossier bien connu de ses services et de ceux des autres ministères concernés, il apparaît souhaitable que les maires de France bénéficient dans les meilleurs délais des informations et décisions précises à cet égard.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/12/1998
Réponse. - Dans le cadre de la concertation que le Gouvernement a engagée avec les associations représentant les élus locaux sur l'évolution des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, depuis le début de l'été, et qui a abouti au " contrat de croissance et de solidarité " pour la période 1999-2001, le Gouvernement a souhaité que soit abordée la question du devenir de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en retenant le principe de la création d'un groupe de travail du comité des finances locales sur ce dossier. Institué entre les administrations et les représentants des élus locaux, ce groupe de travail a vocation à procéder à une analyse de la situation et des perspectives de la CNRACL en étroite liaison avec la mission confiée au commissariat général du plan sur l'avenir des régimes de retraite. La mission de ce groupe de travail se doit donc de participer à la recherche d'une solution : établissant un inventaire des caractéristiques du régime de la CNRACL et de son implication dans les mécanismes de compensation existant avec les autres régimes de retraites obligatoires et notamment les régimes spéciaux ; - contribuant à la définition de différentes hypothèses d'évolution du régime et examinant les simulations qui en résulteraient, en tenant compte des travaux de la mission du commissariat général au plan précitée. Ce groupe a été installé le 4 novembre dernier et s'est fixé un calendrier de travail jusqu'en février prochain.
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