Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 12/11/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) par un redéploiement intégrant notamment la totalité du fonds de gestion de l'espace rural (FGER). Cette mesure évincerait de fait les élus, les projets présentés par les collectivités ainsi que les propriétaires forestiers et conduirait le FGER à n'être qu'un pur instrument de la politique agricole, centré sur l'exploitation, alors que, lors de sa création, le législateur lui a donné des ambitions plus larges. Il lui demande en conséquence de lui préciser d'une part, la position du Gouvernement sur cette question et, d'autre part, quel sort est en principe réservé à ce qui était le projet de loi sur le développement du monde rural.
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