Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 12/11/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de règlement des financements tant de l'Etat francais que de l'Union européenne destinés aux organisations professionnelles agricoles et aux agriculteurs porteurs de projets et réalisateurs d'actions de développement économique. Elle lui demande comment il entend répondre à la complexité croissante des processus administratifs préalables aux règlements des créances, sachant que le retard qu'elle engendre crée des difficultés qui mettent en péril la trésorerie des entreprises et des agriculteurs concernés. De plus, devant certaines affirmations de l'administration qui précisent que les conventions conclues et bénéficiant de crédits européens pourraient ne pas être respectées, elle s'inquiète de savoir s'il compte tout mettre en oeuvre pour que cette situation cesse dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache un vif intérêt à la simplification des processus administratifs en matière de paiement des financements en provenance de l'Etat et de l'Union européenne destinés aux organisations professionnelles agricoles et aux agriculteurs. Dans ces processus, il y a lieu de distinguer les procédures administratives qui relèvent de l'organisation propre à l'Union européenne, de celles qui sont organisées par l'administration française, en particulier le ministère de l'agriculture et de la pêche. Pour ce qui est des premières, le ministère de l'agriculture et de la pêche entend bien, dans le cadre des discussions sur l'Agenda 2000, faire valoir auprès de l'Union européenne la nécessité pour elle de simplifier ses règles de financement afin d'accélérer la mise à disposition des crédits aux Etats membres. Il y a lieu cependant de rappeler la volonté légitime de la Commission européenne de renforcer ses contrôles en matière financière. Cette volonté s'exprime notamment dans le programme actuel de gestion financière saine et efficace intitulé SEM 2000. Pour ce qui est des procédures nationales, les paiements aux organisations professionnelles agricoles et aux agriculteurs sont réalisés soit par les offices d'intervention agricoles par produit pour la majeure partie des dépenses du FEOGA-garantie, soit par le réseau du Trésor public, après instruction des dossiers par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les dépenses au titre du FEOGA-orientation et dans une faible proportion pour celles du FEOGA-garantie. Les difficultés auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire ont été relevées pour certains paiements des cofinancements au titre du FEOGA-orientation, au titre des programmes régionalisés des objectifs 1 et 5 b, et des actions sectorielles de l'objectif 5 a. Dans ce domaine, les versements communautaires s'effectuent par tranche annuelle, dans le cadre de la programmation 1994-1999 (tout comme cela était le cas pour la programmation 1989-1993), avec pour chaque tranche, trois versements en fonction de l'avancement des opérations. A cet égard, les difficultés apparues au début de la période de programmation 1994-1999, à savoir des délais assez longs entre la demande de paiement à l'Union européenne et la mise à disposition des crédits aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, ont été fortement réduites, en particulier grâce à des mesures d'organisation adoptées par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Pour l'avenir, le ministère de l'agriculture et de la pêche continuera à travailler à l'accélération de la mise à disposition des crédits communautaires. Il veillera à ce que la réforme des fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 s'accompagne des mesures de simplification des procédures financières annoncées par la Commission, notamment grâce au déblocage automatique des versements annuels communautaires, afin d'éviter toute difficulté en matière de trésorerie pour les agriculteurs bénéficiaires des financements de l'Union européenne et de l'Etat.
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