Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de réforme des interventions des fonds structurels européens et notamment sur la possible suppression de toute dotation européenne en matière d'investissements en scieries dans certaines zones. Les scieries contribuent à l'équilibre de l'emploi dans les zones rurales et leur caractère " agricole " est reconnu aux niveaux administratif, social et fiscal. La non-éligibilité de la production de sciage brut représente une menace pour l'avenir de ce secteur. Le sciage représente un investissement lourd (pour un franc de chiffre d'affaires, un franc d'investissement) que les entreprises à vocation essentiellement familiale, qui ne disposent que de peu de fonds propres et d'une marge insuffisante, ne peuvent assumer sans aides extérieures (européennes, nationales et régionales). Pour les entreprises de plus de six employés, lesdites aides sont passées de 530 MF en 1994 à 701 MF en 1996. Comment envisage-t-il d'intervenir auprès des instances communautaires pour défendre ce secteur d'activité, nécessaire au développement rural, dans le cadre du projet de réforme des fonds structurels européens ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué sur les conséquences des réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'Agenda 2000, pour le secteur des scieries. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles, qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5 b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du Conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA - développement rural. Si cette demande n'a pu recevoir de suite positive pour le moment, l'intention des autorités françaises est bien de poursuivre leurs interventions pour obtenir, dans le cadre de la négociation Agenda 2000, le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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