Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 12/11/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'indice de pension militaire d'invalidité, qu'il convient de réévaluer significativement, dans la mesure où celui-ci sert de base de référence au calcul du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Certes, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants prévoit une légère augmentation de l'indice de 5 points, passant ainsi de 95 à 100. Cependant, il conviendrait de le hisser au minimum à 105 points, dès 1999, afin de respecter le plan de rattrapage fixé à 130 points sur cinq années. Il lui demande la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - Dans la dernière loi de finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du plafond majorable, en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %. Le Gouvernement a décidé, l'an passé, de faire application des dispositions de l'article 5 du décret nº 95-410 du 18 avril 1995 qui dispose que " les organismes visés à l'article L. 329-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations ". Ce décret remplace le système des avances par un remboursement à terme échu. De ce fait, aucun versement ne pouvait être fait en 1998, au titre des majorations versées durant la même année. Celles-ci ne seront remboursables qu'en 1999. Aucun crédit n'était donc nécessaire sur le budget 1998. Le décret nº 98-690 du 30 juillet 1998 prévoit que les versements qui interviendront à partir de 1999 donneront lieu à des acomptes versés le 28 février, la régularisation étant faite le 30 juin. Enfin, la majoration par l'Etat de la rente mutualiste est un avantage réservé aux seuls anciens combattants. Toutefois, les épouses des souscripteurs ne sont pas ignorées puisqu'elles peuvent percevoir en exonération de droits de succession (dans la mesure où le mari avait opté pour la formule du capital réservé) le remboursement du capital souscrit.
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