Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement des langues régionales et son refus de modifier le dispositif actuel en créant un concours spécifique de recrutement des professeurs des écoles bilingues. La demande des parents est de plus en plus forte et le fait que la demande d'enseignement bilingue serait moindre que celle de l'enseignement d'initiation ne constitue pas une raison sérieuse pour ne pas y répondre. L'enseignement bilingue en Bretagne n'entraîne pas de moyens budgétaires supplémentaires - sauf dans le Morbihan - puisque dans chaque classe il doit y avoir soit un enseignant bilingue, soit un enseignant monolingue à la rémunération identique. Un surcoût pour le secondaire est cependant à prévoir car les effectifs sont encore faibles. Mais le risque de voir diminuer le nombre des élèves en aval est inexistant puisqu'il y a de plus en plus d'élèves à intégrer la filière bilingue : 87 % de l'effectif actuel concerne l'enseignement du premier degré. D'autre part, les besoins ne sont pas satisfaits puisque 10 % des professeurs de l'enseignement bilingue de l'académie de Rennes sont des suppléants recrutés à titre dérogatoire et exceptionnel. Il faut remarquer que la polyvalence des enseignants bilingues est supérieure à celle des enseignants monolingues puisqu'ils maîtrisent aussi bien la langue régionale que le français, qu'ils maîtrisent aussi bien le français que ceux qui ne connaissent que cette langue et qu'ils sont capables d'enseigner toutes les matières dans les deux langues et donc en français, n'importe où. Par conséquent, si nous considérons, pour la rentrée prochaine, une augmentation de 25 % des effectifs de la filière comme celle réalisée en 1998, il y aura 400 élèves supplémentaires en 1999 qui nécessiteront une vingtaine de nouveaux enseignants. L'IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) de l'académie de Rennes ne pourra en fournir que 6. Il lui demande s'il compte encore recourir davantage aux suppléants qui n'ont pas reçu, le plus souvent, de formation et, dans l'hypothèse où il n'en trouverait pas assez, s'il envisage de fermer et/ou de refuser d'ouvrir des classes bilingues. Face à la réalité ne peut-il envisager de réviser son attitude afin que l'éducation nationale soit capable d'enseigner le breton par des enseignants formés et en nombre suffisant ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1999
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 dispose que les établissements scolaires dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, technologiques, sociales et culturelles du pays et que cette formation peut inclure un enseignement à tous les niveaux de langues et de cultures régionales. C'est dans ce cadre que le ministère de l'éducation nationale a mis en place un dispositif qui prend en compte les langues régionales dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées et assure une formation initiale et continue des enseignants concernés. Ce dispositif a permis notamment la création d'un enseignement bilingue dans le premier degré. Dans le bilinguisme français-langue régionale, les matières sont réparties à parité horaire dans les deux langues. La mise en uvre au plan local de cet enseignement est appréciée en fonction des demandes des familles, mais aussi des ressources financières et humaines, notamment en maîtres compétents et volontaires, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale auquel il appartient de veiller à leur qualification. Ces dernières années, la tendance générale pour l'enseignement à l'école publique des langues et cultures régionales a été l'augmentation de l'effectif des élèves, et tout particulièrement pour ce qui concerne l'enseignement du breton à l'école primaire dans l'académie de Rennes. Ainsi, pour l'année scolaire 1997/1998, la population d'élèves ayant suivi un enseignement de breton à l'école publique représente au niveau national près de 9 % de celle à laquelle a été dispensé un enseignement de langue régionale dans le premier degré public. Ce taux correspond à un total de 8 468 écoliers de l'académie de Rennes ayant suivi un enseignement de breton allant de l'initiation à une scolarité bilingue, ce qui est un effectif important au regard des autres langues régionales. De plus, à la rentrée 1998, on a recensé 74 postes pour l'enseignement du breton, à l'école primaire publique. Dans le second degré, en 1996/1997, le breton a été enseigné à 4 562 élèves. Les conditions de mise en uvre de l'enseignement des langues régionales à l'école primaire et en particulier du breton, sont définies localement. Effectivement, conformément à la circulation du 7 avril 1995, c'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui en liaison avec le recteur, apprécie pour son département les modalités de mise en place de l'enseignement de langue régionale dans le premier degré, notamment dans un cadre bilingue. Cette appréciation prend en compte la disponibilité en enseignants. En effet, dès lors qu'un projet d'enseignement bilingue est adopté dans une école, l'inspecteur d'académie peut inscrire au mouvement départemental des enseignants, le poste à profil requis. Conformément à la circulaire ci-dessus mentionnée, le contrôle de qualification appartient aussi à l'inspecteur d'académie. L'enseignant doit justifier de l'obtention au minimum d'un Deug dans la langue régional à enseigner. A défaut, il doit valider sa qualification devant une commission réunie au plan local. L'enseignant bilingue français-langue régionale est plus difficile à mettre en uvre que celui d'initiation. En effet, son organisation implique qu'un poste d'enseignant bilingue soit affecté à l'école d'accueil de la classe bilingue. Par contre, dans la pratique, l'initiation est souvent assurée par un maître de l'école ayant des compétences de base dans la langue régionale à enseigner, ce qui présente plus de facilité à mettre en place. Il est certain que, si la demande d'enseignements bilingues dans le 1er degré se maintient ou même s'accentue, la question du recrutement de maîtres spécialement préparés ne manquera pas de se poser, ne serait-ce que pour ne pas avoir à recruter des suppléants. Parmi les hypothèses actuellement à l'étude, il y a effectivement la création d'un concours spécifique de professeurs des écoles en classes bilingues. Mais aucune décision n'a été prise ni même amorcée sur ce point.
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