Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 12/11/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental de relever le seuil d'application du régime de la micro-entreprise de 100 000 francs de chiffre d'affaires à 500 000 francs pour les entreprises d'achat-revente et 175 000 francs pour les autres entreprises. Les représentants de l'artisanat, tout en partageant l'objectif visant à alléger les formalités fiscales et administratives des entreprises, s'inquiètent en revanche des conséquences dangereuses d'une telle mesure qui, par les effets de seuil, pourrait se révéler un frein à l'embauche et conduire à une extension du travail dissimulé et à des conditions déloyales de concurrence. Il demande de différer l'application de ce nouveau régime afin d'établir un bilan des conséquences économiques et sociale du régime de la micro-entreprise. Enfin, il souhaiterait connaître quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition permettant à toutes les entreprises du bâtiment relèvent de la catégorie " prestation de services ", c'est-à-dire du seuil de 175 000 francs pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
- page 3588
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans le régime du forfait car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un contribuable et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en-dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer à bénéficier du nouveau régime que dans le régime du forfait et cette règle devrait réduire le risque d'émiettement de l'activité à seule fin de bénéficier de l'effet de seuil. Par ailleurs, les taux d'abattement forfaitaires ont été retenus en fonction de situations moyennes constatées pour chacune des catégories définies : achat-revente, prestations de services ou bénéfices non commerciaux. Ce mode de calcul devrait limiter les risques de distorsion de concurrence liés à la détermination forfaitaire du bénéfice. En tout état de cause, la simplicité extrême du nouveau régime, qui aura pour corollaire d'alléger les charges des petites entreprises, devrait avoir un effet favorable sur l'emploi et devrait aussi contribuer à réduire les activités souterraines dont le caractère occulte trouve souvent sa source dans les hésitations qu'éprouve le contribuable devant les complexités administratives, comptables et fiscales. S'agissant du refus d'embauche pour conserver le régime des micro-entreprises, un tel comportement sera immédiatement neutralisé par les mécanismes du marché. En effet, dans cette situation, l'accroissement de la demande entraîne une adaptation de l'offre et donc la création d'entreprises et d'emplois. Enfin, en ce qui concerne les seuils dont relèvent les entreprises du secteur du bâtiment, la limite de 175 000 francs hors taxes s'applique lorsque l'entrepreneur ne fait que prêter ses services et ceux de ses ouvriers. En revanche, lorsque son activité se rattache à la fois à la catégorie des ventes et à celle des prestations de services, c'est-à-dire lorsqu'il fournit non seulement la main-d' uvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il s'est chargé de réaliser, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 500 000 francs et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 175 000 francs. Dans cette situation, le livre-journal présentant le détail des recettes que les intéressés sont tenus de servir au jour le jour, ainsi que les factures qu'ils émettent, doivent être ventilées entre les deux catégories et déclarées séparément sur la déclaration de revenus pour être soumises à l'abattement forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories. Par suite, les entrepreneurs du secteur du bâtiment se trouvent dans tous les cas soumis à la limite de 175 000 francs hors taxes à raison de leur chiffre d'affaires correspondant à la fourniture de main-d' uvre. Cela étant, en vue d'examiner les conséquences liées à ce dispositif et d'informer la représentation nationale, le Gouvernement s'est engagé à déposer au Parlement un rapport sur la mise en uvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises avant le 15 septembre 1999. En particulier, ce rapport comprendra une évaluation des risques de distorsion de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 1403
Page mise à jour le