Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du transfert des cotisations d'assurance maladie des salariés sur la CSG (contribution sociale généralisée) pour les assistantes maternelles agréées. En effet, une part importante de leur rémunération correspond à la compensation des frais d'entretien qu'elles supportent (électricité, gaz, eau...) qui ne sont pas assujettis aux cotisations d'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 1998, elles doivent s'acquitter de 5,1 % de CSG déductibles sur leur salaire brut comprenant ces frais d'entretien. Les assistantes maternelles ne constatent donc pas de gain de pouvoir d'achat comme annoncé par le Gouvernement aux salariés, mais plutôt une perte nette de leurs revenus. Or, la décision du conseil constitutionnel nº 97-393 du 18 décembre 1997 a posé comme principe " qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les nouveaux taux de cotisations d'assurance maladie de façon à ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre catégories socios-professionnelles à l'occasion de l'augmentation des taux de la CSG et de la diminution corrélatives des taux des cotisations d'assurance maladie prévue par la loi ". En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter ce principe d'égalité.
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La question est caduque
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