Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les demandes de correction des valeurs locatives présentées par des locataires ou propriétaires de logements HLM (habitation à loyer modéré) à ses services restent généralement sans réponse depuis juin 1993. Les réclamations concernent la correction des erreurs de surface, la disparition d'éléments de l'imposition, tels que les suppressions de caves ou la neutalisation de vide-ordures, l'absence de révision des coefficients de situation générale et de situation particulière pour les logements situés en zones d'habitat dégradé visées par le décret du 5 février 1993, l'absence de réajustement par l'administration du coefficient d'entretien maximum, inadapté à l'état d'immeubles dégradés ou à réhabiliter, après contestation des propriétaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs et les fondements juridiques de l'absence de réponse explicite des services fiscaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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