Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe intercommunale d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, cette taxe est proportionnelle aux impôts fonciers qui eux-mêmes tiennent compte de la valeur locative des habitations. Pourtant, la " production d'ordures ménagères " dépend, à l'évidence, non pas de la surface du logement ou de ses aménagements, mais du nombre de personnes qui y vivent. Ainsi n'y a-t-il actuellement aucun lien entre le montant de la taxe et son fait générateur. Le gouvernement a-t-il l'intention de modifier la base de calcul de cette taxe pour réparer ce qui apparaît donc comme une injustice ?
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La question est caduque
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