Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les perspectives exactes de son interprétation du décret d'application de février 1998 de la directive européenne sur les marchés publics de services. Ceci, en complément d'un document, non officiel, émanant de ses services, daté du 27 juillet 1998 (L'Argus - 16 octobre 1998).
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La question est caduque
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