Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et surtout les échéances des réflexions relatives aux statuts des personnels travaillant auprès des préfets et sous-préfets en qualité de gens de maison dont il avait déjà précisé que " l'élaboration d'un règlement des personnels de service était en cours de préparation ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les réflexions engagées depuis le printemps 1998 avec les organisations syndicales représentatives ont permis, à l'issue de plusieurs réunions du groupe de travail constitué à cet effet, d'élaborer un projet de règlement intérieur des personnels techniques et de service. Ce texte, qui nécessite encore un certain nombre d'ajustements en concertation avec les représentants des personnels concernés, pourra être mis en uvre après avoir été soumis pour avis au comité technique paritaire central des préfectures qui se réunira à la suite des élections professionnelles prévues le 26 janvier 1999.
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