Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/11/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une taxe générale sur les activités polluantes prévue par le projet de loi de finances pour 1999. En effet, la future TGAP qui regroupera, dès 1999, les taxes existantes en matière de production de déchets, de nuisances sonores et de pollution atmosphérique, devrait intégrer les redevances relatives à la pollution de l'eau en l'an 2000. Il lui indique que l'annonce de cette mesure, qui remettrait en cause l'autonomie de gestion et le principe du fonctionnement décentralisé des agences de l'eau, prévus par les lois sur l'eau de 1964 et 1992, inquiète vivement les agences et leurs personnels mais aussi les communes dont elles sont des partenaires essentiels pour la mise en oeuvre de leurs programmes de traitement des eaux et d'assainissement. C'est pourquoi, il l'alerte sur les implications d'une telle réforme, tant pour les agences de l'eau que pour les collectivités territoriales et lui demande de maintenir, dans leur principe, les modalités du financement des agences de l'eau, qui ont fait la preuve de leur efficacité et satisfont l'ensemble des opérateurs concernés, tout en leur apportant les adaptations qui apparaîtront nécessaires.
- page 3581
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la fiscalisation des redevances des agences de l'eau au sein de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La taxe générale sur les activités polluantes n'est pas un impôt supplémentaire. Elle est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. A cet effet, la TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes ; elle est le cadre naturel d'accueil de la future éco-taxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire. En effet, jusqu'à présent, la fiscalité de l'environnement reposait sur un très grand nombre de taxes affectées, au rendement inégal et dont la fonction était de procurer les ressources nécessaires à la réparation des dommages occasionnés à l'environnement par les activités polluantes. Cette fonction permettait donc de réparer les dommages, dans les limites des ressources collectées ; elle n'incitait en revanche qu'insuffisamment à la limitation des activités polluantes et à l'adoption de comportements vertueux et plus respectueux de la préservation d'un environnement de qualité. A cet égard, la fiscalité de l'environnement traditionnelle, faute d'adresser un signal-prix au niveau nécessaire, ne permettait pas d'appliquer dans sa plénitude le principe pollueur-payeur. Il s'agit aujourd'hui de mieux pouvoir prévenir afin, demain, de moins réparer. La TGAP, en déconnectant le rendement de l'instrument fiscal du montant des ressources nécessaires à la réparation des dommages - qu'il faut, sans aucun doute, poursuivre -, permettra d'adresser un signal-prix approprié. A titre d'exemple, l'augmentation de 50 % de la taxe sur la mise en décharge proposée au Parlement dans le cadre de la TGAP, combinée avec la réduction de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliquée aux activités de collecte sélective, de tri et de valorisation matière, constitue une première illustration de ce principe. A travers ces deux mesures, le Gouvernement, conformément à la communication de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 28 août au Conseil des ministres, entend clairement indiquer aux acteurs concernés qu'il souhaite privilégier, dans les différents modes de traitement des déchets ménagers, la collecte séparative sur la mise en décharge et sur le recours à l'incinération, pour lequel le taux applicable de TVA demeure inchangé. En 1999, la TGAP ne concernera que les taxes recouvrées jusqu'à présent par l'ADEME. Cette dernière bénéficiera en retour des dotations nécessaires à la mise en uvre et au développement de ses missions. L'ADEME sera ainsi dotée, en 1999, de ressources d'un montant supérieur d'environ 40 % au produit des taxes que cet établissement aura perçues en 1998. Ces ressources supplémentaires permettront notamment à l'ADEME de procéder à la relance de la politique française de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables décidée, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, par le Premier ministre. Naturellement, les ressources de l'ADEME seront garanties dans la durée. Un contrat de plan sera mis en place à cet effet. En tant que prélèvements assis sur des activités perturbatrices des milieux aquatiques, les redevances perçues par les agences de l'eau ont vocation à être partie prenante de la TGAP. Mais, comme vous le savez, le système français de gestion de l'eau, fondé sur une gestion par bassin versant et sur le principe de " l'eau paye l'eau ", est un système qui, malgré quelques imperfections auxquelles il convient de remédier, a fait preuve d'efficacité depuis plus de trente ans ; ce système fait d'ailleurs largement école tant sur le plan communautaire qu'au-delà. Mme la ministre entend donc à la fois préserver, valoriser et améliorer le système français de l'eau, ainsi qu'elle l'avait indiqué lors de la communication effectuée sur ce sujet, en Conseil des ministres, le 20 mai 1998. Compte tenu de cet enjeu, la TGAP ne concernera pas, en 1999, les agences de l'eau. Mme la ministre a, en effet, souhaité que les conditions dans lesquelles l'eau serait partie prenante de la TGAP ne soient décidées qu'après la concertation la plus large et la plus approfondie possible. Dans un premier temps, cette concertation, avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les comités de bassin, les instances des agences de l'eau et les personnels, a permis de dégager les principes d'une solution d'application de la TGAP à l'eau qui garantisse ce qui fait la force du système français de l'eau. Ces principes ont été présentés le 11 décembre dernier, à l'occasion de la conférence annuelle des présidents de comités de bassin. Ils s'articulent comme suit. Premièrement, le système des redevances serait préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin, telles qu'elles sont définies dans la loi sur l'eau de 1964. Leur système serait rendu constitutionnel par le vote d'une loi de programmation quinquennale qui fixerait les assiettes des redevances et en encadrerait le taux. Deuxièmement, la TGAP serait perçue par l'Etat. La part prélevée sur les activités concernées par le système actuel des redevances serait affectée au financement des politiques de l'eau en utilisant un compte spécial du Trésor. Celui-ci permettrait ainsi de financer des actions d'intérêt général dans le domaine de l'eau : police de l'eau, connaissance de la ressource, coopération internationale, etc. En outre, il servirait de base à une péréquation entre les bassins, au cas où la mise en uvre des grandes politiques nationales le nécessiterait. L'autre part de la TGAP regrouperait les prélèvements sur des activités actuellement non concernées par les redevances des agences, si le Gouvernement en décide la création. Cette part de la TGAP serait de même nature que celle qui pourrait par exemple s'appliquer au bruit ou à l'énergie ; elle n'a pas vocation à être affectée. Ces principes permettent de garantir que les comités de bassin continuent à jouer le rôle fondamental qui est le leur, en particulier dans la détermination des orientations de la politique de l'eau appliquée à leur aire géographique ; de même, les pouvoirs des conseils d'administration des agences seront préservés. Enfin, les ressources des agences seront garanties dans la durée et il n'est pas question que le prix de l'eau puisse être alourdi à l'occasion de l'introduction de la TGAP. En outre et en tout état de cause, le statut et les métiers des personnels, qui y sont, à juste titre, très attachés, ne sont pas concernés par la réforme. La conférence des présidents des comités de bassin a validé ces principes. La concertation doit maintenant se poursuivre afin de dégager de ces principes les solutions les plus consensuelles possibles pour insérer les dispositions correspondantes dans le projet de loi de finances 2000.
- page 279
Page mise à jour le