Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Alain Vasselle partageant les préoccupations des maires de France, en cette période de l'année où leurs administrés reçoivent les notifications des impôts locaux et notamment la taxe d'habitation et les taxes foncières, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne considère pas comme " ubuesque ", que les services fiscaux prélèvent un taxe pour " frais de gestion de la fiscalité directe locale ", s'ajoutant aux impôts locaux. Ainsi donc, l'Etat fait payer aux contribuables, un impôt sur l'impôt, alors même que c'est précisément le rôle des services fiscaux de prélever les impôts. Ce prélèvement peut atteindre jusqu'à 8 % du montant des impôts locaux. Cette situation, difficilement explicable aux administrés, contribue à accroître la pression fiscale locale sans que les maires de France puissent y remédier. Aussi lui demande-t-il, notamment à la veille du congrès des maires de France, s'il ne lui semble pas opportun d'envisager toutes décisions qui s'imposent pour alléger la pression fiscale locale, notamment en proposant de ne pas faire supporter, par les contribuables locaux, les frais de fonctionnement de l'administration des finances.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1999
Réponse. - En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. Ces frais sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ceux-ci peuvent faire l'objet. Pour s'en tenir aux seuls dégrèvements, ceux-ci ont représenté pour l'Etat une charge de 60 milliards de francs, en 1997, contre 26 milliards de francs en 1990, ce qui représente une augmentation de plus de 130 % en sept ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements, le coût des dégrèvements s'est accru de plus de 28 milliards de francs durant cette période. Ainsi, les frais perçus par l'Etat, à ce titre, représentent, en 1997, 21,7 % de l'ensemble des dégrèvements accordés au lieu de 26,8 % en 1990. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de supprimer ou de remettre en cause le dispositif en vigueur, qui, au surplus, a le mérite de la simplicité et fait appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables.
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