Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation à la fois paradoxale et pénalisante pour l'efficacité du dispositif policier, ce à l'heure où les statistiques montrent que la délinquance après une phase de décroissance reprend sa course à la hausse (augmentation de 5 % en 1998). Il sera supprimé, en 1999, 448 postes budgétaires d'officiers de police judiciaire (OPJ), alors même que la loi permettant d'habiliter les agents du corps de maîtrise et d'application n'est pas entrée en application. Il demande quelles mesures le gouvernement entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - Il est exact que la mise en uvre de la réforme des corps et des carrières des personnels actifs de la police nationale, engagée sur le fondement de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, se traduit par une réduction des effectifs du corps de conception de direction ainsi que du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, contrebalancée par une augmentation d'un nombre équivalent de gardiens de la paix. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit ainsi la transformation de 448 emplois des corps de conception et de direction (24 commissaires principaux) et de commandement et d'encadrement (205 commandants, 70 capitaines, 149 lieutenants) en autant d'emplois du corps de maîtrise et d'application (175 brigadiers-majors et 273 gardiens de la paix). Il y a cependant environ 18 000 fonctionnaires de police en France qui sont aujourd'hui susceptibles d'exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, soit environ 1 440 commissaires et 16 930 officiers du corps de commandement et d'encadrement. Afin de ne pas réduire le nombre des officiers de police judiciaire, mais également dans le souci de revaloriser les fonctions exercées par les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans la logique de cette réforme, a été retenu le principe de l'extension de la qualifiction d'officier de police judiciaire de l'article 16 du code de procédure pénale à certains gradés et gardiens de la paix. Tel est l'objet de la loi du 18 novembre 1998, qui attribue cette qualité aux gradés et gardiens comptant au moins trois ans de services dans leur corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de l'intérieur et de la justice, après avis de la commission compétente. D'ores et déjà, a été engagée dans cette perspective, la formation d'un millier de fonctionnaires. L'extension de la qualité d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale constitue, avec l'affectation des adjoints de sécurité dans les circonscriptions à forte délinquance et les contrats locaux de sécurité, l'un des moyens du nécessaire renforcement de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.
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