Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les possibilités offertes par les concours dits " internes réservés " aux personnels contractuels ayant occupés un emploi de façon temporaire. Ces concours permettant un accès facilité à la qualité de fonctionnaire sont pour l'heure peu nombreux. Il demande en conséquence si le Gouvernement va ouvrir ce type de concours non seulement aux contractuels occupant temporairement des emplois d'Etat vacants mais aussi à ceux dont l'emploi est financé par des ressources propres de l'établissement (université).
- page 3590
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le développement des procédures de gestion prévisionnelle des effectifs tente, par un meilleur calibrage des recrutements et mouvements des agents, d'éviter en amont, autant que faire se peut, le recours à des personnels non titulaires dont le recrutement doit rester subsidiaire et provisoire. La question des conditions de titularisation fait, par ailleurs, l'objet d'une attention particulière. Un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C a été mis en uvre. Ainsi, le titre Ier de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, a prévu notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et qui peuvent justifier d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années, Une troisième session de concours réservés pour l'accès au corps d'agent administratif des services déconcentrés ou d'agent d'administration de recherche et de formation devrait être mise en place prochainement et permettre à un nombre non négligeable d'agents non titulaires d'être titularisés. Pour ce qui est des personnels non titulaires recrutés sur des emplois financés sur ressources propres des universités qui sont écartés du bénéfice de ce plan d'intégration, ces derniers ont la possibilité de se présenter aux concours internes ou externes d'accès aux différents corps de fonctionnaires sous réserve de remplir les conditions requises par les statuts de ces corps.
- page 126
Page mise à jour le