Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer si, comme le laissent entendre des informations en provenance du ministère de l'intérieur, un projet de directive ou autre texte réglementaire visant à interdire dans les Etats de l'Union l'exercice de missions de police administrative et judiciaire par des forces de police sous statut militaire (ex. : gendarmerie nationale en France, carabiniers en Italie) est en discussion. Si une telle réflexion était en cours, il appelle son attention sur le fait qu'elle conduira nécessairement, à terme, à une fusion en France des forces de police et de gendarmerie, ce qui serait tout à fait contraire à la tradition républicaine qui a toujours évité que l'ensemble des forces de police soit sous la tutelle du seul ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un projet de directive européenne relatif à l'interdiction de l'exercice de missions de police par des forces de police sous statut militaire. Il relève des compétences du ministre délégué chargé des affaires européennes de répondre à cette question. A la connaissance de son département ministériel, ce sujet ne fait l'objet, au sein de l'Union européenne, d'aucune proposition de directive ou autre texte réglementaire. En tout état de cause, l'organisation des forces de police des Etats membres de l'Union européenne n'entre pas dans le champ des compétences de la Communauté. Ainsi, un tel projet, s'il existait, ne trouverait dans les traités actuels, y compris dans le traité d'Amsterdam, aucune base juridique pour le fonder.
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