Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 12/11/1998
M. François Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche des vives inquiétudes suscitées, chez les professionnels du bois, par la réforme en cours des fonds structurels de l'Union européenne. Celle-ci tendrait, en effet, à exclure du bénéfice des aides communautaires les investissements réalisés par les scieries, en particulier en milieu rural. Elu de l'Indre, département caractérisé par l'étendue de ses surfaces boisées ainsi que par le dynamisme de ses activités sylvicoles, il se permet de rappeler la richesse remarquable que représentent, en France, nos zones forestières. Occupant actuellement 27 % du territoire national, elles constituent une ressource économique abondante, renouvelable et écologique, dont l'exploitation raisonnée participe en outre à l'occupation et à l'entretien de l'espace. Il souligne également que les scieries, qui figurent au rang des premiers employeurs en milieu rural, continueront à représenter un important gisement d'emplois dans les années à venir pour peu qu'elles soient en mesure d'effectuer les investissements nécessaires à la poursuite de leur développement. Or, ces investissements se caractérisent par une lourdeur financière particulièrement pénible à assumer pour les nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) à caractère familial que compte ce secteur d'activité. Enfin, les professionnels concernés s'étonnent qu'au moment même où les aides européennes à leur activité sont menacées, il soit envisagé d'apporter un soutien spécifique similaire aux entreprises de sciage directement concurrentes établies dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Entend-il user de son influence auprès des instances de l'Union européenne afin que les subventions accordées au titre des fonds structurels continuent à bénéficier, dans le cadre du volet sylvicole, aux scieries implantées en milieu rural ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'activité sciage, qui emploie environ 18 000 personnes, contribue grandement au maintien d'un tissu rural vivant et dynamique. Elle permet par ailleurs de valoriser l'importante ressource forestière de notre pays, et fournit un matériau renouvelable dont l'utilisation est très profitable à la collectivité. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche, par le biais de divers mécanismes - aide aux investissements matériels et immatériels, financement de la recherche liée au matériau bois et de la promotion de l'utilisation du bois dans la construction -, favorise le développement de cette filière. La communauté européenne intervient également pour le développement de cette filière, dans le cadre des objectifs 5 a - " accélérer l'adaptation des structures agricoles " - et 5 b - " promouvoir le développement des zones rurales " - de ses fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5 a, qui s'applique à toute la France, la communauté cofinance l'aide à la mécanisation de l'exploitation forestière attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Les scieries sont toutefois exclues du bénéfice de l'objectif 5 a des fonds structurels. Dans le cadre de l'objectif 5 b, qui touche environ la moitié du territoire national, la communauté cofinance l'aide à la modernisation des scieries attribuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par certains conseils régionaux. Ces aides permettent à un secteur actuellement peu rentable de réaliser mieux et plus vite les lourds investissements dont il a besoin pour se développer. Dans le cadre de la réforme générale de la politique agricole commune, la commission européenne a proposé un nouveau règlement relatif aux interventions du FEOGA en matière de développement rural, qui regroupe l'ensemble des mesures précédemment réparties dans de nombreux règlements. Les objectifs 5 a et 5 b n'y sont plus distingués, et la rédaction actuelle exclut donc totalement les scieries du bénéfice des aides du FEOGA, car elle reprend en fait celle de l'ancien objectif 5 a. Cette situation paraît inacceptable, tant la contribution des scieries au développement rural est importante, au même titre que celle des industries agricoles et alimentaires. C'est pourquoi, aussi bien dans les groupes de travail de la commission que du conseil, la délégation française, lorsque ce sujet est abordé, intervient pour demander que les scieries soient réintégrées dans le règlement FEOGA-développement rural. De plus, lors de la réunion informelle des ministres de l'agriculture organisée par la présidence autrichienne à Saint Wolfgang du 20 au 22 septembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a personnellement évoqué ce sujet dans les termes suivants : " Je souhaite relever un paradoxe : l'Union européenne participe au financement des installations de transformation de produits agricoles mais omet les industries de première transformation du bois. Cet oubli m'apparaît regrettable alors même que des soutiens modestes à des petites et moyennes entreprises pourraient en valorisant la production renforcer la viabilité de cette filière et créer des emplois, en particulier dans les zones rurales fragiles. " Une suite positive n'a pas encore été donnée à cette demande, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit ses interventions pour obtenir le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.
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