Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page C 27 du quotidien le Figaro du 19 octobre 1998 selon laquelle : " La troisième juridiction de France a mis en place un système pour aider à se défendre les personnes appelées à témoigner en comparution immédiate. " Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est le premier bilan de cette expérience conduite par le tribunal de Créteil depuis juin 1998 et si elle envisage d'inciter d'autres juridictions à mettre en place un tel système d'aide.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'expérience menée par le tribunal de grande instance de Créteil a été mise en place dans le cadre du protocole, signé le 30 avril 1998 par le bâtonnier de l'ordre du barreau du Val-de-Marne, le président du tribunal de grande instance de Créteil et le procureur de la République près ledit tribunal, qui tend à renforcer la qualité de la défense et du conseil en matière pénale. Elle vise à accorder l'assistance gratuite d'un avocat aux victimes dont l'affaire est appelée à l'audience selon la procédure de comparution immédiate. L'évaluation qui peut être faite, à ce jour, du fonctionnement de ce service apparaît très positive. En effet, sur 425 victimes concernées par les comparutions immédiates qui ont eu lieu entre le 1er octobre 1998 et le 28 février 1999, 328 ont pu être préalablement contactées et 283 se sont constituées partie civile dont 236 par l'intermédiaire de l'avocat désigné par le bâtonnier. Il semble que le tribunal de grande instance de Bobigny ait d'ores et déjà décidé de s'inspirer de ce dispositif, qui repose essentiellement sur l'adhésion des barreaux.
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