Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la lettre adressée par l'Union des producteurs de films (UPF) à Mme le ministre de la culture et de la communication, rapportée à la dernière page du Figaro Economie du 24 octobre 1998 et dans laquelle l'UPF demande que " l'indépendance des guichets d'investissement des chaînes publiques >soit> préservée ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette revendication et quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que l'indépendance " des guichets d'investissement des chaînes publiques " souhaitée, notamment par l'Union des producteurs de films (UPF), sera garantie par le projet de loi sur l'audiovisuel. Ainsi, dans le projet de loi relatif aux chaînes du secteur public adopté en conseil des ministres le 10 novembre 1998, le V de l'article 2 prévoit que les sociétés nationales de programme et la société La Cinquième-Arte " ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une uvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, propre à chacune d'elles et ayant cet objet social exclusif ". L'indépendance des chaînes publiques dans la détermination de leur politique d'investissement dans la production cinématographique, aujourd'hui déterminée par voie réglementaire, sera ainsi confortée par une disposition légale.
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