Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 6 756 parue à la page 1224 du Journal officiel - Sénat - Débats parlementaires - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 16 avril 1998 dans laquelle il est annoncé que Mme le ministre de la culture et de la communication " n'est pas opposée >...>, à envisager >...>, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, une modification des textes de nature à clarifier définitivement la situation des architectes désirant exercer une activité d'entreprise immobilière ". Il lui demande si, à ce jour, une réflexion concernant la clarification de la situation de ces architectes a été menée, dans l'affirmative quelles conclusions en ont été tirées, quels textes ont été modifiés dans le sens ci-dessus indiqué.
- page 3586
Réponse du ministère : Culture publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication a saisi à deux reprises, en août 1996 et en février 1998, le ministère de l'intérieur sur la situation des architectes qui souhaitent exercer une activité d'entreprise immobilière en indiquant que dans un premier temps il appartenait aux services concernés d'appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat de janvier 1995 en la matière. Or aucune réponse ne lui est parvenue à ce jour. La ministre a également saisi le médiateur de la République de ce dossier en lui signalant qu'une intervention de ses services en ce sens serait à même d'apporter une première clarification. Elle ajoutait qu'elle n'était pas opposée, toutefois, à envisager, dans un second temps, une modification des textes de nature à clarifier définitivement la situation des architectes désirant exercer une activité d'entremise immobilière. Le médiateur de la République a informé la ministre de la culture et de la communication, en mai 1998, qu'une circulaire en date du 5 mars 1998, signée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, avait été adressée aux préfectures. Le médiateur de la République a considéré que les prescriptions de cette circulaire et de ses annexes, notamment de la fiche nº 3 intitulée " les architectes et la carte transactions " lui paraissaient de nature à éviter désormais que les architectes se voient imposer, selon les préfectures, des obligations différentes pour obtenir la carte de transaction immobilière. C'est pourquoi il a décidé de clore officiellement ce dossier. Il s'avère donc que, en application des dispositions de cette circulaire, tout architecte qui souhaite obtenir une carte " transactions " devra produire, en plus de son diplôme d'architecte DPLG, les justificatifs prouvant qu'il a travaillé pendant un an, en qualité de salarié à temps plein, dans un emploi formateur, chez un titulaire d'une carte " transactions ". Néanmoins, le médiateur de la République considère qu'une totale sécurité juridique ne serait obtenue que lors d'une clarification des textes en vigueur, c'est-à-dire par une modification de l'article 95 du décret nº 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Cette proposition de clarification de la réglementation en la matière recueille un avis favorable de la part de la ministre de la culture et de la communication.
- page 1157
Page mise à jour le