Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question nº 3608 parue à la page 844 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 12 mars 1998, dans laquelle il est annoncé que " le Gouvernement étudie différentes pistes de réflexion visant à améliorer la nécessaire corrélation entre les missions et les moyens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qu'il s'agisse d'EPCI à fiscalité propre ou d'autres structures intercommunales ". Il lui demande quelles mesures ont été prises, au terme de cette réflexion, pour améliorer la corrélation entre les missions et les moyens des EPCI, et si d'autres sont envisagées pour un prochain avenir.
- page 3601
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1999
Réponse. - L'accroissement des compétences et des responsabilités des collectivités locales dans le cadre législatif né de la décentralisation, qui va connaître un nouveau développement avec la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la montée des attentes du public et l'accentuation du contrôle de juge, au plan administratif ou pénal, sur la gestion locale, nécessitent que les autorités territoriales puissent, lorsque c'est nécessaire, s'appuyer sur les ressources humaines appropriées, notamment en termes de qualité de leur encadrement. Parmi les mesures à prendre à ce titre, M. Rémy Schwartz, dans son rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, préconise l'assouplissement des seuils de création de certains grades ou emplois. Dans son principe, le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs doit être conservé à la fois pour en garantir le niveau et favoriser la mobilité. Il constitue à cet égard, au même titre que les quotas, un instrument objectif de régulation des carrières territoriales. Certains seuils n'en présentent pas moins désormais un caractère inadapté pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, quinze ans après la mise en uvre des textes relatifs à la décentralisation et au statut des fonctionnaires territoriaux. En outre, des assouplissements sont envisageables du fait de l'achèvement de la construction statutaire qui apporte des garanties accrues en termes de recrutement et de profil de carrières et parce que parallèlement à la réflexion sur leur mise en uvre seront arrêtés des mécanismes supplémentaires de transparence dans le recrutement, au plan national, notamment pour la catégorie A, sur la base des conclusions du rapport Schwartz. Aussi, dans le prolongement des orientations d'ores et déjà présentées devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 13 octobre 1998, le Gouvernement mettra en uvre, en concertation avec les partenaires territoriaux, les mesures suivantes : 1) Les seuils de base pour l'accès aux emplois fonctionnels seront abaissés. Il importe en effet que les collectivités et établissements proches des seuils actuels, mais ne les atteignant pas, puissent organiser l'encadrement de leurs services de façon à faire face à l'extension de leurs responsabilités qui se situent aujourd'hui à un niveau au moins comparable à celui qui a justifié l'accès aux emplois fonctionnels dans les communes et établissements immédiatement plus importants. Cette mesure permettra d'assurer une meilleure reconnaissance des agents chargés de cet encadrement, tout en clarifiant les conditions de recrutement et d'occupation de ces emplois. Le seuil de création de l'emploi de secrétaire général de commune sera abaissé de 5 000 habitants à 3 500 habitants ; cet abaissement va permettre d'appliquer en la matière le seuil caractéristique de 3 500 habitants retenus par le CGCT en d'autres matières (élections, budget, obligation d'information, etc.). L'échelonnement indiciaire actuel des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants sera applicable au futur emploi de secrétaire général des communes de 3 500 à 10 000 habitants. Le seuil d'accès à l'emploi de secrétaire général adjoint de commune sera abaissé de 20 000 habitants à 10 000 habitants. Un échelonnement indiciaire spécifique, identique à celui des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants, sera appliqué aux secrétaires généraux adjoints des communes de 10 000 à 20 000 habitants. Le seuil d'accès à l'emploi de directeur d'OPHLM sera abaissé de 10 000 à 5 000 logements : à l'objectif, commun avec les dispositions qui précèdent, de mieux prendre en compte la réalité des responsabilités des personnels d'encadrement considérés, s'ajoute un souci de rapprochement des carrières avec celles en vigueur dans les communes ; les emplois de directeur d'OPHLM ne sont en effet fonctionnels qu'à partir de 10 000 logements mais ne sont alors accessibles qu'aux seuls administrateurs territoriaux et sont, au plan indiciaire, assimilés dès la première strate ouvrant accès à de tels emplois (de 10 000 à 15 000 logements) aux emplois de secrétaire général des communes de 40 000 à 80 000 habitants. La création d'une nouvelle strate d'emplois fonctionnels pour les offices de 5 000 à 10 000 logements correspondra à l'ouverture, au sein des OPHLM, d'une catégorie d'emplois fonctionnels supplémentaire correspondant sur le plan indiciaire à l'emploi de secrétaire général d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants. 2) Les critères d'assimilation des établissements publics aux communes d'une strate démographique donnée seront modifiés de façon à accompagner l'effort recherché à la fois pour valoriser et étendre la coopération locale et favoriser l'appui technique et juridique des établissements venant compléter l'action des collectivités territoriales. Le système actuel, fondé sur l'appréciation de trois critères (compétences de l'établissement, importance de son budget, nombre et qualification de ses agents) qui doivent être cumulativement remplis, est la conséquence du caractère très hétérogène des établissements et de la difficulté de prononcer leur assimilation sur la base d'un critère unique et simple. Un tel critère, fondé sur la seule population des communes regroupées, a toutefois pu être mis en uvre pour les établissements de coopération intercommunale les plus intégrés que constituent les communautés urbaines et les communautés de villes. La complexité du système de critères cumulés, le caractère très aléatoire des appréciations en résultant, leur inadaptation à la réalité des compétences assurées par un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale, rendent indispensables des modifications. Il s'agit principalement de tenir compte du renforcement du rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont au c ur de la loi adoptée par le Parlement. Dès à présent ce texte supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui reprennent, en matière de délégation de signature aux directeurs et directeurs adjoints dans les EPCI, les critères d'assimilation figurant dans les textes relatifs à la fonction publique territoriale. Le CGCT renverra de manière plus large à une nouvelle définition par décret. Par cohérence avec les objectifs du projet de loi, les formes intégrées de coopération intercommunale doivent être favorisées, y compris s'agissant des emplois d'encadrement sur lesquels les élus intercommunaux devront pouvoir s'appuyer pour exercer leurs nouvelles compétences. Aussi le système du critère unique fondé sur la population regroupée sera mis en uvre pour les communautés d'agglomérations et les communautés de communes, institutions à fiscalité propre exerçant obligatoirement un ensemble de compétences. Les seuils d'accès aux emplois fonctionnels seront analogues à ceux des communes de population correspondante. Le système des critères cumulés demeurera applicable aux EPCI non intégrés (syndicats). Pour les centres de gestion appelés à un rôle d'appui technique renforcé, avec la décentralisation d'une nouvelle série de concours de catégorie B, l'assimilation s'effectuera sur la base du seul critère qui soit en rapport avec leur activité, celui du nombre et de la qualification des agents du centre et des collectivités et établissements affiliés. 3) Enfin, corrélativement à la mise en place d'un mécanisme au niveau national de meilleure transparence et de régulation de l'accès aux emplois supérieurs, l'accès aux emplois de secrétaire général adjoint des communes de 40 000 à 80 000 habitants sera ouvert aux administrateurs territoriaux. A l'heure actuelle, la nomination d'administrateurs territoriaux ne peut intervenir que dans les communes de plus de 80 000 habitants, y compris pour occuper l'emploi de secrétaire général adjoint. La seule exception est constituée par la possibilité de nommer un administrateur territorial pour occuper l'emploi de secrétaire général dans une commune de plus de 40 000 habitants ou un établissement public assimilé. Pour mieux tenir compte des besoins d'encadrement des communes comprises entre 40 000 et 80 000 habitants, le seuil de 40 000 habitants permettra également désormais la nomination d'administrateurs territoriaux pour occuper l'emploi de secrétaire général adjoint. L'hypothèse d'un assouplissement du seuil de 80 000 habitants, d'une manière plus générale, devra être approfondie, ainsi que le suggère le rapport Schwartz, en fonction de la mise en place des mécanismes de transparence de la carrière des administrateurs territoriaux susévoqués. Bien qu'obéissant à une même logique d'ensemble, les mesures précitées feront l'objet de textes de niveau et de nature différents. Certaines des dispositions prévues supposent l'adoption d'un texte de loi : soit parce que ces dispositions présentent elles-mêmes un caractère législatif : seuil d'accès aux emplois fonctionnels communaux ; soit parce qu'elles sont conditionnées par un tel texte : ainsi en est-il de l'ouverture aux administrateurs territoriaux des emplois de secrétaire général adjoint des communes de 40 000 à 80 000 habitants qui sera menée corrélativement à la mise en place du mécanisme législatif de meilleure transparence de l'accès aux emplois supérieurs. Les autres mesures feront l'objet de prochains textes réglementaires. L'ensemble de ces orientations a été présenté aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet dernier.
- page 2880
Page mise à jour le