Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense, évoquée page 11352 du Journal officiel du 30 juillet 1997. Il lui demande quel a été, au cours des trois premiers trimestres de 1998, le bilan des activités de cette commission, quels objectifs lui sont fixés pour 1999 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/02/1999
Réponse. - Instituée par l'arrêté du 29 octobre 1980 modifié, la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense (CCIMD) est chargé de donner un avis au ministère de la défense sur le classement des inventions de salariés dans l'une des catégories définies à l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, sur l'opportunité et les modalités d'exercice éventuelles du droit d'attribution reconnu à l'Etat sur les inventions préalablement classées " hors mission attribuable ", et sur la rémunération complémentaire des auteurs d'inventions préalablement classées " de mission ". En outre, la CCIMD peut être saisie pour avis de toute difficulté d'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les inventions des personnels de la défense. Dans le cadre de ses attributions, et conformément aux orientations fixées par le ministre de la défense, la CCIMD veille à faciliter la tâche des innovateurs et à assurer la valorisation des inventions et l'attribution des récompenses correspondantes. La Commission relaie ainsi les actions de la mission pour le développement de l'innovation participative, chargée d'encourager tous les personnels de la défense dans leur capacité créatrice, en leur apportant notamment un soutien administratif et financier. De même, elle relaie les actions du bureau de la propriété industrielle, plus spécialement chargé du suivi juridique et technique des dossiers examinés par la CCIMD ainsi que de la constitution, de l'entretien et de la défense du portefeuille de brevets correspondant. Au cours de l'année 1998, la CCIMD a tenu sept réunions au cours desquelles ont été examinés quarante-huit dossiers aux fins de classement des inventions dans l'une des catégories définies par le code de la propriété intellectuelle ; sept dossiers sur l'opportunité et les modalités éventuelles d'exercice par l'Etat de son droit d'attribution sur des inventions préalablement classées " hors mission attribuable " ; trois dossiers d'attribution de récompense au profit des auteurs d'inventions classées " de mission ". Généralement, l'Etat propose que le juste prix accordé aux inventeurs en contrepartie de l'exercice de son droit d'attribution, soit fixé de manière forfaitaire (le montant moyen de ce juste prix est de l'ordre de 45 000 francs). Le montant moyen des récompenses versées au cours des cinq dernières années est d'environ 100 000 francs par invention classée " de mission ". S'agissant des moyens mis à la disposition de la CCIMD, l'ensemble de ses membres, à l'exception du représentant du contrôle financier, relèvent du ministère de la défense et ne consacrent qu'une partie de leur temps aux travaux de cette commission. Le bureau de la propriété collabore avec le secrétariat de la CCIMD pour la préparation des dossiers. De plus, il prépare et notifie les décisions, rédige les contrats et assure la protection industrielle des inventions. Le budget annuel pour l'entretien des quelque 380 brevets déposés en France (et leur extensions) est de l'ordre de trois millions de francs. Les correspondants du bureau de la propriété industrielle dans les établissements de la Délégation générale pour l'armement ou dans les états-majors, consacrent également, de manière ponctuele, une part de leur temps à des travaux de conseil auprès des inventeurs (informations relatives aux modalités de protection industrielle, de déclaration des inventions de salariés...).
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