Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/11/1998
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la qualité des soins infirmiers destinés aux malades atteints d'affection longue durée. En effet, en l'état actuel de la réglementation et de la Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d'assurance maladie signée en 1994, les actes infirmiers sont soumis à un seuil annuel d'activité s'établissant à 23 000 AMI et/ou AIS. Ce seuil imposé au personnel infirmier pose de sérieuses difficultés lorsque le malade est atteint d'ALD. Ainsi, dans certains départements, le manque d'infirmières et d'infirmiers oblige ces professionnels à rationner leurs actes et, par conséquent, les soins auxquels les malades atteints d'ALD bénéficient. Cette situation est notamment préoccupante dans le département des Hauts-de-Seine. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, le Gouvernement pourrait-il envisager de rehausser les seuils ou d'octroyer des dérogations aux praticiens exerçant dans des départements dans lesquels il est constaté un manque notoire de personnel infirmier ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Du suivi des seuils d'activité en 1997 au titre de l'année 1996, il ressort que 4,5 % des infirmiers libéraux dépassent le seuil de 23 000 coefficients d'actes. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Cette procédure permet aux professionnels mis en cause de faire valoir leurs arguments et de décrire leur activité, avant que des sanctions ne soient, le cas échéant, prononcées à leur encontre.
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