Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre du programme de développement des zones rurales (PDZRII) en Limousin, pour la préiode 1994-1999. Son niveau actuel de réalisation indique qu'il ne sera pas possible de parvenir à la fin de la période couverte sans interrompre des actions importantes. A la différence de la plupart des autres régions, le Limousin, porteur de nombreux projets, se heurte à une insuffisance de crédits communautaires. Depuis la réunion du comité de suivi du 10 décembre 1997, le préfet de la région Limousin et le président du conseil régional évaluent à 80 millions de francs le besoin de financement complémentaire nécessaire à la poursuite des actions novatrices de développement en cours, soit près de 10 % du montant total des crédits attribués au titre de l'objectif 5 b. En effet, en Limousin, le niveau d'exécution des divers programmes et le taux de consommation des crédits sont les plus élevés de France. Cela démontre la pertinence de la politique structurelle communautaire en faveur des zones rurales les plus fragiles. Ainsi, il lui demande s'il est possible que le Limousin, région française modèle quant à l'utilisation des crédits européens, puisse bénéficier rapidement des fonds communautaires qui lui font défaut afin de remplir ses objectifs ambitieux de revitalisation et conforter le dynamisme des acteurs du développement local.
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Erratum : JO du 12/11/1998 p.3662
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'insuffisance de concours communautaires qui menace d'affecter le bon déroulement des programmes des fonds structurels dans le Limousin. Les autorités françaises sont naturellement soucieuses du bon avancement des interventions structurelles dans les régions de notre pays. C'est la raison pour laquelle elles sont intervenues auprès de la Commission pour obtenir la possibilité d'un ajustement technique entre le programme actuel de développement des zones rurales (PDZR II) et le précédent programme (PDZR I) dans le Limousin. Suite à ces interventions, une somme de 12,7 MF a d'ores et déjà pu être dégagée cette année pour de nouveaux financements, par l'affectation rétroactive de certaines opérations du PDZR II au PDZR I. Les autorités françaises poursuivent l'examen des moyens qui permettront de répondre de manière adéquate aux problèmes que rencontre la réalisation de la programmation structurelle dans le Limousin.
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