Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la politique de l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC) en matière linguistique. Cet organisme, qui agit dans les domaines de l'éducation, l'information et la représentation des consommateurs de toute l'Europe, projette en effet de supprimer prochainement le bilinguisme pour ne conserver que l'anglais. Cette initiative, qui émane de demandes successives de délégués de pays du nord de l'Europe, entend répondre ainsi à un souci d'économies budgétaires. Or, sur un budget d'environ 4,7 millions de francs, pour lequel le coût des traductions tant écrites qu'orales représente 3,5 à 4 %, les ressources de l'ANEC proviennent de l'Union européenne à hauteur de 90 % et de l'AELE (Association européenne de libre-échange) pour le reste. Sachant en outre que l'ANEC fonctionne déjà avec la seule langue anglaise pour les travaux techniques, ce qui pénalise les représentants consommateurs des pays du sud, que la suppression de l'usage du français à l'ANEC pourrait conduire les représentants français à prendre leurs distances de la normalisation européenne, et que le Conseil de l'Union vient quant à lui d'élargir son fonctionnement par une mesure portant de trois à cinq langues l'expression de ses travaux, il lui demande quelles réflexions lui inspire ce projet et quelles actions elle envisage de mener pour que le français garde toute sa place dans la pratique linguistique de l'ANEC.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999
Réponse. - L'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC) occupe un rôle essentiel dans la participation des consommateurs aux travaux de normalisation conduits à l'échelle européenne. Elle est également une source de propositions importantes pour la Commission européenne dans ce domaine. Aussi, dès qu'ils ont eu connaissance des projets de plusieurs pays membres de cette association de supprimer, pour des raisons de coûts, le recours au français dans un certain nombre de réunions et de documents pour n'y conserver que l'anglais, les principaux partenaires concernés par la place de notre langue dans la normalisation se sont mobilisés : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation (SQUALPI) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la délégation générale à la langue française au ministère de la culture et de la communication, ainsi que l'Association française de normalisation (AFNOR). Cette mobilisation est intervenue dans le respect de l'autonomie de décision dont dispose l'ANEC, association de droit privé. Elle a permis à la représentation des consommateurs français au sein de cet organisme de conduire une action d'information et de sensibilisation sur les dangers que représenterait la disparition du français, non seulement pour l'influence de notre langue dans les travaux de normalisation, mais aussi pour la participation des pays du sud de l'Europe aux travaux techniques et aux instances dirigeantes de l'ANEC. La Commission européenne (direction générale XXIV), la commissaire chargée de la consommation, plusieurs parlementaires français et européens ont ainsi été alertés. Malheureusement et en dépit de cette action, l'Assemblée générale de l'ANEC, qui s'est tenue les 19 et 20 novembre dernier, a adopté la suppression de la présence du français à l'Assemblée générale et au bureau de l'association ainsi que dans un certain nombre de ses documents. Cette décision regrettable a néanmoins été l'occasion d'ouvrir un débat au sein de l'ANEC sur l'intérêt d'y maintenir un bilinguisme anglais/français et de constater que les arguments développés par la délégation française étaient partagés par les pays du sud de l'Europe représentés dans cette association. L'attachement de ces pays à la présence de notre langue ne peut qu'encourager le Gouvernement, quand il est en situation de pouvoir le faire directement, ce qui n'était pas le cas pour l'ANEC, à défendre la place de notre langue dans les enceintes multilatérales et à y promouvoir le plurilinguisme.
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