Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 05/11/1998
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le " dossier de Mehdi Ben Barka ". Le 29 octobre 1998 marquera le 33e anniversaire de l'enlèvement et de l'assassinat de Mehdi Ben Barka. Une deuxième instruction judiciaire est menée depuis vingt-trois ans. Depuis un an, l'avocat de la famille Ben Barka a fait la demande de la levée du secret défense sur ce dossier afin de permettre à la justice de mener à bien son action. Le secret défense a été levé dans un certain nombre de dossiers pour permettre le travail de la justice. A l'heure où notre pays prépare pour l'an prochain " l'année du Maroc en France ", la décision de lever le secret défense dans cette affaire représenterait un signe symbolique fort. Elle lui demande la levée du secret défense dans ce dossier pour répondre à cette demande de justice et de vérité sur le sort de ce combattant marocain en faveur de la liberté et de la démocratie pour les peuples du tiers monde.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, chargé du dossier Ben Barka, a adressé au ministre de la défense une demande de déclassification de tous les documents inventoriés le 14 mai 1982 et classés " secret défense ". Cette demande s'inscrit dans le cadre de la loi nº 98-567 du 8 juillet 1998. Cette loi définit un équilibre renouvelé entre, d'une part, le respect des libertés individuelles et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des moyens de sécurité intérieure et extérieure. Elle institue à cet effet une commission consultative du secret de la défense nationale qui est une autorité administrative indépendante. Cette instance consultative est en cours de constitution. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent désigner un député et un sénateur. Le Président de la République doit désigner trois membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur une liste de six membres de ces juridictions établies conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Ces désignations sont en cours. La commission devrait donc pouvoir être prochainement installée et être alors saisie des demandes adressées par les juridictions françaises. Il en ira ainsi de la demande présentée par le juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci, conformément à l'article 4 de la loi, est motivée et indique précisément les documents classifiés dont le juge souhaite la déclassification et la communication. Saisie de cette demande du juge dès qu'elle aura été mise en place, la commission émettra un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il appartiendra alors au ministère de la défense de notifier sa décision relative à la déclassification des documents, assortie du sens de l'avis de la commission, au juge en ayant fait la demande. Le sens de cet avis sera publié au Journal officiel.
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