Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 05/11/1998
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les communes qui gèrent un service de fourrière municipale. Le décret du 23 mai 1996 a créé de nouvelles obligations quant à l'expertise des véhicules mis en fourrière et a donc engendré des coûts importants liés à l'expertise des véhicules ainsi qu'à l'absence de paiement des frais afférents par certains propriétaires. En application de l'article L. 125-5 du code de la route, l'ensemble des frais de fourrière, y compris les frais d'expertise, sont à la charge du propriétaire. Cependant, dans un certain nombre de cas (propriétaire inconnu, introuvable ou insolvable, annulation de la procédure ou expertise non confirmée par exemple), les charges ne peuvent ou ne doivent pas être assumées par le propriétaire du véhicule. Dans ces cas précis, l'ensemble des dépenses engagées est donc à la charge entière de la commune. Il lui demande donc s'il est possible d'aider les communes qui font face à ces charges financières supplémentaires. Il lui demande également s'il est envisageable de confier au Centre national de la fonction publique territoriale la formation des experts communaux en automobile.
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La question est caduque
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