Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les opérations de redéploiement des organismes publics. Lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, il a été indiqué qu'une politique équilibrée d'implantation des emplois publics serait conduite, et que l'objectif de 30 000 emplois à localiser en province à l'horizon 2000 demeurait une étape de cette action continue de l'Etat. Nécessitant des agglomérations de taille suffisante appuyées sur de bonnes dessertes ferroviaires, autoroutières et aériennes, les délocalisations nationales ont concerné principalement les métropoles régionales. Les villes moyennes ont, de ce fait, le sentiment qu'elles n'ont pas profité de la même attention en matière de déconcentration des activités publiques. En Limousin, il apparaît difficile de créer un mouvement de transferts intrarégionaux d'emplois publics, de Limoges vers Guéret par exemple. Au contraire, le chef-lieu du département de la Creuse perd des emplois au profit de la capitale régionale depuis plusieurs années, suite à la réorganisation du centre de tri de La Poste, à la régionalisation du centre de transfusion sanguine et de certains services de la SNCF. Mais le bassin d'emploi de Guéret est aussi gravement affecté par la suppression, annoncée début juillet, de la moitié des effectifs de l'établissement du matériel de l'armée de terre. La ville de Limoges est elle-même touchée par la restructuration d'entreprises nationales et privées. Ainsi, il lui demande si Guéret peut, à titre dérogatoire, bénéficier d'un transfert d'activités nationales, et donc d'une politique plus équilibrée d'implantation des emplois publics en faveur des zones les plus fragilisées du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la politique que le Gouvernement souhaite mettre en uvre en matière de délocalisations administratives. Face aux inconvénients de la surconcentration de la population francilienne et à ses impacts négatifs en termes de logements, de transports, d'exclusion sociale, de banlieues difficiles, d'infrastructures et de respect de l'environnement, le premier ministre annonçait, en 1991, un plan de localisation de services publics devant porter sur 30 000 emplois d'ici à l'an 2000. Les différents comités interministériels qui se sont réunis depuis cette date ont confirmé cette ambition. D'ores et déjà, on peut constater un bon niveau de réalisation des opérations approuvées depuis 1991, qui ont porté sur 23 600 emplois. A ce jour, 12 500 emplois ont été transférés et 3 700 sont en voie de l'être. Un prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire dressera un inventaire des raisons pour lesquelles certaines opérations approuvées n'ont pas été effectivement mises en uvre, et appréciera les suites qu'il conviendra de leur réserver, y compris en les réorientant, le cas échéant, dans la mesure où elles ne s'avéreraient plus pertinentes. Cette démarche permettra la poursuite et une meilleure visibilité de la politique de transfert d'organismes publics hors de la région Ile-de-France, qui d'ailleurs répond à une attente massive et constante des élus. Les relocalisations ont en effet un impact particulièrement positif sur le développement local des territoires concernés par la stimulation de l'activité économique qu'elles génèrent et les créations d'emplois induits qu'elles entraînent. S'agissant des objectifs prioritaires poursuivis dans le cadre de la mise en uvre de la politique de délocalisation, l'effort porte désormais qur la constitution ou la consolidation de pôles de compétence administrative. Après un éparpillement des services peu justifiable en termes fonctionnels qui a présidé aux premières délocalisations, cette priorité repose avant tout sur l'idée selon laquelle la rencontre d'une activité administrative et d'un territoire ne doit pas être le fruit du hasard mais le résultat d'un véritable choix stratégique. Cet objectif s'articule selon plusieurs approches : l'identification de créneaux d'excellence ; l'affirmation d'une identité valorisant des compétences spécifiques performantes et reconnues ; l'existence de masses critiques suffisantes dans un domaine permettant un rayonnement et une crédibilité nationaux, voire internationaux. A partir du moment où l'Etat délocalise des activités dont les fonctions revêtent une ampleur nécessitant une implantation dans une métropole régionale ou dans une ville de taille importante, ces dernières doivent à leur tout irriguer leur tissu local en procédant à des délocalisations intrarégionales. Cette priorité également réaffirmée par le comité interministériel d'aménagement du territoire et de l'environnement du 10 avril 1997 participe du souci de solidarité que le site d'accueil doit à son environnement, qui est indispensable à son développement. Les plans de localisation des différents départements ministériels ont vocation à intégrer ces préoccupations dans des projets de réorganisation fonctionnelle et géographique qui prennent en compte un accompagnement social efficace des personnels. Dans cette perspective, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement mène un dialogue approfondi avec les administrations sur les activités susceptibles d'être transférées en recherchant une efficacité territoriale optimale avec les décideurs locaux.
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