Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page 2 du Figaro Economie du 15 juillet sous le titre " La route se remet à tuer " selon laquelle le nombre de motards tués au volant de leur moto de 125 cm3 " a augmenté de 22 % l'année dernière alors que le parc a grandi de 8 %. Cette dégradation a été particulièrement sévère au second semestre avec un bond de 36 % des tués ". Le journaliste auteur de l'article de s'interroger " Que se passe-t-il ? " et la responsable du département des affaires générales de l'assemblée plénière des sociétés d'assurance dommage de répondre : " Ce qui caractérise les tués de 1997, c'est le fait qu'on ait permis en juillet 1996 à des titulaires de permis B de conduire, sans permis spécifique préalable ". Il lui demande : 1. Quelle est sa réaction face à l'augmentation en 1997 du nombre de motard tués ; 2. Quel a été au cours des dix premiers mois de 1998 le nombre de motards tués ou blessés ; 3. S'il entend, au vu de l'augmentation de ces chiffres, apporter des modifications à la législation actuelle et donner à la police des directives pour une vigilance renforcée à l'égard des motocyclistes imprudents et dangereux ne respectant pas les limitations de vitesse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/03/1999
Réponse. - Il est vrai que le nombre de motocyclistes tués en 1997, toutes catégories confondues, a été sensiblement plus élevé qu'en 1996. Cette augmentation s'est produite surtout à partir du mois de juillet 1997. C'est pourquoi, dès le début de l'année 1998, une étude approfondie a été demandée aux services du ministère, avec le concours de l'INRETS, pour déterminer la part des conducteurs de 125 cm3 dans l'ensemble des motocyclistes tués, puis le nombre de titulaires du seul permis B parmi ces derniers. De juillet à octobre 1998, une table ronde regroupant des spécialistes du ministère, des représentants des assureurs, des formateurs, des importateurs et des associations de motards, s'est réunie à plusieurs reprises pour étudier tous les aspects du problème, du point de vue statistique, mais aussi de la formation, et proposer des actions. Le rapport de cette table ronde vient de m'être remis. Sur le plan statistique, l'étude a révélé que, de juillet 1995 à juin 1996, soit dans l'année qui a précédé la mise en application des nouvelles règles d'accès à la conduite des motocyclettes, prise comme période de référence, le nombre de conducteurs de motos tués a été de 693, dont 77 au guidon d'une 125 cm3 (soit 11,1 % du total). De juillet 1996 à juin 1997, soit dans l'année qui a suivi la mesure, on a déploré 654 conducteurs de motos tués, dont 79 en 125 cm3 (12,1 %), et au cours de l'année suivante, de juillet 1997 à juin 1998, 98 conducteurs de 125 cm3 sur un total de 794 (12,3 %). Par rapport à l'année de référence (un an avant la mesure), on remarque que, au cours de l'année qui a suivi, le nombre total des conducteurs de motos tués a baissé, alors qu'il se maintenait pour les 125 cm3, et que, pour l'année suivante, de un an à deux ans après la mesure, l'augmentation a été de + 14,6 % pour l'ensemble, et de + 21,4 % pour les 125 cm3. Parmi ceux-ci, les titulaires de permis B obtenu après 1980, et donc seuls concernés par les nouvelles règles de juillet 1996, représentent 17 % des conducteurs de 125 cm3 tués au cours de la première année après la mesure, et leur proportion s'élève à 55 % au cours de la deuxième année. Toutefois, cette constatation n'a rien de surprenant si l'on considère la forte augmentation des ventes de motos de 125 cm3 consécutive à la mesure. Si l'on rapporte le nombre de conducteurs de motos tués aux parcs estimés de chaque catégorie de motos, on constate que le taux de tués par millier de motos reste quatre fois moins élevé en 1997 pour les 125 cm3 (0,26) que pour les autres engins (0,97). Les représentants des assureurs présents à la table ronde n'ont pas non plus relevé dans leurs statistiques d'éléments indiquant une augmentation du risque pour les 125 cm3. La table ronde a donc conclu que l'aggravation de la situation pour les motocyclistes ne pouvait être imputée au seul effet de la mesure de juillet 1996, car elle s'observe sur l'ensemble du secteur, et demandé que le suivi statistique mis en place depuis le début de l'année soit maintenu, et complété, dès que possible, par des enquêtes auprès des utilisateurs de motos, de manière à combler le manque actuel d'informations sur les conditions d'utilisation des différentes catégories d'engins, telles longueurs des parcours, ou types et localisations des déplacements. La hausse sensible du nombre de tués pour l'ensemble des motocyclistes depuis l'été 1997, qui reste donc très préoccupante, s'est poursuivie en juillet 1998, où l'on a constaté une augmentation du nombre de motocyclistes tués de + 17 % par rapport au même mois de 1997. Dans le même temps, le nombre de blessés a en revanche légèrement diminué (- 1 %), ce qui indique une augmentation de la gravité des accidents. Il est vrai que les performances atteintes par les motocyclettes, surtout les grosses cylindrées, en termes de vitesse ou d'accélérations, en font des engins de plus en plus dangereux à utiliser. Pour renforcer la possibilité de réprimer les excès de vitesse, le projet de loi sur la sécurité routière en cours de discussion au Parlement, comporte une mesure qui permettra de retenir la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise lors d'infractions constatées sans interception du véhicule.
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