Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le communiqué du 18 août 1997 sur la filière viti-vinicole dans lequel son prédécesseur annonce " la reconduction de la mesure d'encouragement des viticulteurs à ne pas vinifier une partie de leur production en approvisionnant les débouchés " non vins " (jus de raisins et moûts concentrés). " Il lui demande si cette mesure qui " permet aux viticulteurs dont le rendement agronomique est supérieur à 90 hl/ha de livrer au-delà de ce rendement, dans la limite de 18 hl/ha, des volumes de moûts pour ces débouchés " a bien été prise et quelle en a été l'efficacité, quel en est le bilan ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les modalités d'application des mesures de campagne, concernant l'encouragement à ne pas vinifier une partie de la production. Le dispositif retenu prévoit la possibilité de déduire des rendements de référence utilisés dans le cadre de ces mesures, les volumes produits et affectés à l'élaboration du jus de raisin, de moûts concentrés ou de moûts concentrés rectifiés, dans la limite de dix-huit hectolitres par hectare. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'approvisionnement des débouchés non vins, sans pénaliser les viticulteurs pour leur production viticole, notamment en vins de pays. Reconduit pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999 à la demande des organisations professionnelles, il a permis d'orienter 1,5 million d'hectolitres de moûts par campagne vers la production de jus de raison et la concentration des moûts.
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